Plusieurs textes officiels relatifs au Pacs (pacte civil de solidarité), dont les officiers d’état-civil sont chargés de la procédure depuis le 1er novembre 2017, ont été publiés à la fin de l’année dernière et pendant la période des fêtes.
Pour rappel, un arrêté du 20 novembre 2017 « relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions » des pacs. Il a été complété, le 13 décembre, par une circulaire de la ministre de la Justice présentant le registre dédié aux pactes civils de solidarité.
Ces deux textes donnent des indications très concrètes, et la circulaire, en particulier, est on ne peut plus claire : par défaut, les déclarations, modifications et dissolutions de Pacs doivent être enregistrés « sous forme dématérialisée, dans l’application informatique existante dans les communes pour traiter les données d’état civil ». C’est uniquement en l’absence de cette application que l’enregistrement se fait dans un registre papier.
Dans ce cas, pour des raisons de pérennité dans le temps des documents, les officiers d’état civil doivent respecter un certain nombre de spécifications techniques : utilisation d’encre stable et neutre et de papier permanent – comme c’est le cas, du reste, pour tous les registres d’état civil. La circulaire du 13 décembre rappelle que l’encre doit répondre à la norme ISO 11798 :1999 et le papier à la norme ISO 9706 : 1994.
L’utilisation de feuilles mobiles est interdite et « le registre doit faire l’objet d’une reliure cousue ». Deux possibilités d’enregistrement existent : soit dans un registre « constitué de feuilles vierges » dans lequel les officiers d’état civil « enregistrent de manière manuscrite l’intégralité des mentions relatives aux Pacs, aux décisions d’irrecevabilité ainsi qu’à toutes décisions judiciaires afférentes » ; soit dans un registre « pré-imprimé ». Dans ce cas, les services du ministère de la Justice conseillent de prévoir « a minima deux pages » par déclaration, et ont prévu un modèle de déclaration vierge (téléchargeable ci-dessous).
Un nouveau texte est paru à la fin de l’année : il s’agit de l’arrêté du 21 décembre 2017, publié le 28 décembre. Il annonce la création d’un téléservice « permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune ».
Ces deux formulaires Cerfa correspondent respectivement à la déclaration conjointe de Pacs (15725) et à la convention-type de Pacs (15726). Ces formulaires sont téléchargeables, pour les usagers, sur le site service-public.fr. Mais il faut, jusqu’à maintenant, les envoyer en mairie ou les y déposer.
Le téléservice créé par l’arrêté du 21 décembre permettra la transmission électronique des formulaires en mairie. Il est « proposé à titre gratuit aux communes », mais celles-ci n’en bénéficient pas automatiquement : elles doivent « en faire la demande auprès de la direction de l’information légale et administrative » (Dila). La demande peut se faire en cliquant sur le lien : https://psl.service-public.fr/mademarche/BouquetDeServices/demarche?execution=e1s1
Rappelons que l’AMF centralise sur une page de son site internet tous les documents et textes officiels relatif auPacs (lien ci-dessous).
F.L.
