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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, déposée le 21 décembre 2017 par Richard FERRAND et Marc FESNEAU

L’AMF a été auditionnée le 18 janvier par la rapporteure de la proposition de loi déposée le 21 décembre 2017 par MM. FERRAND et FESNEAU à l’Assemblée nationale. Cette PPL permet de déroger sous certaines conditions et jusqu’en 2026, au transfert des compétences eau et/ou assainissement dans les communautés de communes. Elle assouplit également les règles de représentation-substitution des communautés de communes dans les syndicats. 

L’article 1er prévoit que la dérogation ne peut s’appliquer que si les compétences n’ont pas déjà été transférées, ainsi :

  • si des communautés de communes exercent l’une ou l’autre de ces compétences (à la date de publication de la présente loi) y compris à titre optionnel ou facultatif, celles-ci deviendront obligatoires dès le 1er janvier 2020 ;
  • si des communautés de communes n’exercent pas ces compétences (à la date de la publication de la présente loi), 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourront, par vote (avant le 1er juillet 2019), s’opposer au transfert de l’une et/ ou de l’autre de ces compétences. Ce transfert devra néanmoins être opéré au plus tard au 1er/01/2026 ;
  • En l’absence de délibération du conseil communautaire dans les conditions précitées, le transfert sera effectif au 1er janvier 2020.

En outre, l’article 3 allège les conditions de représentation-substitution des communautés de communes dans les syndicats en revenant aux règles de droit commun.

Pour l’AMF, cette proposition de loi, issue d’un compromis, permet de répondre aux fortes inquiétudes exprimées dans de nombreux territoires quant aux transferts de la compétence « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et ce notamment en zone rurale ou de montagne.

Lors de l’audition, l’AMF a proposé quelques adaptations afin de clarifier le texte et notamment le caractère indépendant des compétences eau et assainissement. Elle a également plaidé pour un élargissement de la PPL aux communautés d’agglomération en raison de la complexité du transfert de ces compétences, constatée sur le terrain. En effet, depuis la réforme de la carte intercommunale le territoire des communautés d’agglomération a été considérablement étendu et recouvre des zones urbaines, péri-urbaines et rurales. L’AMF ne manquera pas de suivre avec attention le devenir de ce texte qui sera examiné en Commission le 24 janvier prochain et en séance le 30 janvier.


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW25103
19 Jan 2018