La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a créé deux missions flash qui s’inscrivent dans la perspective de la révision constitutionnelle et présenteront leurs conclusions assorties de recommandations au gouvernement à la mi-avril. La première porte sur l’expérimentation et sur la différenciation territoriale. Elle a auditionné André Laignel le 20 mars dernier. La seconde s’intéresse à l’autonomie financière des collectivités territoriales et a invité le 21 mars dernier Philippe Laurent à exposer la position de l’AMF sur cette question.
André Laignel expose les attentes de l’AMF en matière de droit d’expérimentation et de droit d’adaptation.
André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, a été auditionné le 20 mars dernier par les deux rapporteurs, Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala, de la mission flash créée par La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. Cette mission s’interroge sur les évolutions nécessaires pour que le droit à l’expérimentation, aujourd’hui inscrit dans la constitution, puisse être réellement appliqué et celles qui seraient de nature à permettre une meilleure adaptation de l’exercice des compétences des collectivités aux réalités locales et aux besoins des populations.
Après avoir rappelé que la commune était le seul échelon qui disposait de la clause générale de compétences, André Laignel a souligné les principes auxquels l’AMF était particulièrement attachée dans l’exercice de ces compétences : la libre-administration, la subsidiarité, l’égalité et la non-tutelle entre collectivités territoriales.
Il a affirmé que l’AMF souhaitait que soit conforté le pouvoir d’expérimentation et d’adaptation, même si, conformément à l’avis du Conseil d’Etat de décembre 2017, les évolutions pourraient être à la marge.
En matière d’expérimentation, les collectivités n’ont pas été en mesure de s’approprier les dispositifs prévus par la Constitution ; il importe dès lors de lever les contraintes et sortir du principe selon lequel à son issue, la mesure est soit généralisée soit abandonnée.
Concernant le droit à la différenciation, André Laignel a mis en garde les rapporteurs contre le risque de tutelle et rappelé que les communes ou les intercommunalités ne peuvent pas être confinées à un rôle de sous-traitant dans la mise en œuvre de politiques qui seraient décidées par d’autres niveaux. Il a également souligné l’importance que ce droit ne remette en cause d’autres droits aujourd’hui garantis.
Pour autant, et à la demande des rapporteurs, il a illustré les cas dans lesquels ces droits à expérimentation et à adaptation des règles ou des normes pourraient rendre plus efficace l’action locale : en matière de santé ou encore s’agissant de la loi Littoral où une application adaptée à certains territoires pourrait être envisagée. Il en est également ainsi des dispositions du projet de loi alimentation qui seraient imposées uniformément sur l’ensemble du territoire. L’obligation légale de rejoindre un EPCI à fiscalité propre pour une commune nouvelle créée à l’échelle d’une communauté devrait également pouvoir être adaptée…
André Laignel a souligné que toute souplesse devait être justifiée ; mais également que le principe de proportionnalité devait trouver à s’appliquer, soit l’adaptation de la règle proportionnellement aux capacités de celui qui la met en œuvre. Il a demandé à ce que l’Etat ne se désengage pas et accompagne les collectivités qui prendraient de telles initiatives.
Enfin, à la question de savoir si un « régulateur » devait être désigné, la réponse a été positive. Pour un sujet simple, l’intervention du préfet pourrait être suffisante et un décret en Conseil d’Etat s’imposerait pour des sujets plus sensibles touchant à des matières essentielles.
Philippe Laurent rappelle la position de l’AMF sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Auditionné le 21 mars dernier par les députés Charles de Courson et Christophe Jerretie, rapporteurs de la mission, le secrétaire général de l’AMF a réaffirmé la demande de l’AMF de réécrire la définition des ressources propres des collectivités qui doivent reposer sur des recettes dont elles maîtrisent l’évolution.
Pour Philippe Laurent, l’autonomie financière consiste pour les collectivités à disposer de ressources fiscales propres dont elles maîtrisent le taux et/ou les bases. L’autonomie financière des collectivités ne consiste donc pas à dépenser des moyens que l’Etat leur attribuerait (dotation, subvention, fraction d’impôts nationaux…) sans qu’elles disposent de marge de manœuvre sur leur montant.
L’AMF propose de revoir la définition de l’article 3 de la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution, relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette modification concernerait la définition du produit des impositions de toutes natures constituant les ressources propres des collectivités. Les impositions dont la loi détermine le taux ou une part locale d’assiette - comme la CVAE par exemple - ne seraient plus considérées comme des ressources propres des collectivités.
Seules les impositions de toute nature dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l'assiette, le taux ou le tarif constitueraient leurs ressources propres. Libre ensuite aux collectivités d’augmenter ou de baisser leurs taux de fiscalité en fonction de leurs priorités, de leurs investissements, de leur offre de services publics, etc. Cette liberté de taux est encadrée par la loi.
Ainsi, pour compenser intégralement la suppression de la TH, l’AMF demande que le bloc communal soit destinataire d’une part des impôts nationaux. Toutefois, la part d’impôt national transféré doit rester marginale dans le total des ressources fiscales locales car contraire à l’autonomie de gestion des collectivités.
Les échanges ont également porté sur la péréquation et sur l’évaluation de l’impact des normes sur les collectivités. Philippe Laurent a rappelé l’intérêt du CNEN. Il a souligné que le plus grand créateur de normes avant l’Union européenne est bien la loi nationale.
Enfin Philippe Laurent a redit que les collectivités locales sont soumises à la règle d’or qui prévoit déjà un encadrement de l’endettement puisque les ressources propres doivent permettre de couvrir le capital de la dette. Les collectivités locales sont d’ailleurs à l’équilibre et ont contribué à la réduction du déficit public.
