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12 propositions de l'Association des Maires de France pour une nouvelle politique des déchets.

Il importe de prendre conscience que la ressource matière (eau, air, énergie…) est une denrée rare et limitée. Les politiques publiques doivent donc veiller à ce que les activités qui l’utilisent le fassent dans un esprit de sobriété et d’efficacité. Elles doivent sensibiliser tous les citoyens à une gestion économe de la ressource. Pour ce qui concerne les déchets, l’AMF propose ainsi 12 mesures : 1/ Plus de liberté, plus de souplesse dans les dispositifs de la loi 12 juillet 99 relative à l’intercommunalité
Le fonctionnement du service en deux parties avec d'un côté la collecte et de l'autre le traitement combiné à l'obligation d'assurer au minimum la collecte pour lever le financement conduit à revoir des montages juridiques éprouvés dans un climat de risque de disparition des syndicats de collecte.

Il convient d'assouplir les dispositifs de la loi Chevènement et de maintenir la possibilité de conserver des syndicats primaires de collecte dont les périmètres sont pertinents.
2/L'assiette du point vert mériterait d'être étendue aux déchets assimilés et notamment aux déchets d’emballages industriels et commerciaux (DEIC)
Seuls les emballages ménagers font aujourd’hui l’objet d’une contribution aux sociétés agréées par les metteurs sur le marché.
Il est nécessaire d’élargir l’assiette de cette contribution aux emballages assimilés ménagers, et notamment aux emballages du petit commerce et des petites et moyennes surfaces dont les caractéristiques sont semblables à celles des emballages ménagers.
Une telle contribution permettrait de lever les difficultés rencontrées par les sociétés agréées et les collectivités, notamment sur le soutien pour le carton.
3/ Elargir le bénéfice des soutiens des organismes agréés et du taux TVA à toutes les collectivités locales.
- les petites collectivités isolées n'en sont en effet pas bénéficiaires,
=> nécessité de favoriser la mise en place d'ententes intercommunales pour permettre une égalité de traitement de ces petites collectivités.
4/ Les filières dédiées doivent être enfin organisées
L'attente des collectivités porte sur les :
- imprimés publicitaires, journaux gratuits (COUNA),
- produits électriques et électroniques en fin de vie (PEEFV),
- pneumatiques
- déchets toxiques en quantité dispersée (DTQD)

Les principes présidant à la mise en place de ces filières :

- volontariat des Collectivités Locales,
- internalisation des coûts du futur recyclage dans le prix du produit dès sa mise sur le marché,
- récupération intégrale des coûts supportés par les collectivités sur les producteurs ou importateurs,

doivent être respectés.
5/ Développer l'information de nos concitoyens
Non seulement le rapport du maire sur les déchets ménagers est nécessaire mais il est indispensable de développer une information pour nos concitoyens,

- accessible sur tout support (Internet, support papier etc…)
- complète sur les plans quantitatifs, techniques et financiers.

Cette transparence dans l'information, nécessaire dans le domaine des déchets ménagers doit également s’appliquer au domaine des déchets industriels.

Il serait intéressant que les collectivités et les citoyens bénéficient d’une information plus complète sur les déchets industriels : les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pourraient présenter annuellement à l’occasion de leur assemblée générale un rapport sur les flux des déchets industriels, de déchets industriels banals (D.I.B), sur la nature des techniques utilisées pour leur traitement. 6/ Il convient de rénover les modes de financement
S'agissant de la TEOM, il convient d'élargir les possibilités de modulation des taux, de modification de l'assiette de la taxe.
S'agissant de la REOM, il convient de permettre, comme en matière d’impôts, le recouvrement par les services du Trésor Public et le reversement par 12ème aux communes.
7/ Il convient d'assurer, la liberté pour les communes de conserver leur choix de l'outil de financement :
- TEOM
- REOM
- Budget général

La pertinence d'une comptabilité annexe pour le service des déchets sous réserve du respect de seuils de population pourra être examinée et dans cette optique un groupe de travail pourrait être créé.
8/ La TGAP devrait être modulée
- modulée en fonction de la nature ultime ou non des déchets,
- minorée par exemple pour les installations publiques ou privées respectant la norme ISO 14001,
- majorée pour les déchets non ultimes ou produits dans des installations qui ne seraient pas aux normes,
- élargie à toutes les décharges publiques.
9/ Il convient de pérenniser les aides de l'ADEME
La modulation des aides pourrait être envisagée, avec un effort particulier pour les aides à l’investissement en faveur des opérations de compostage.

S'agissant de l'aide aux collectivités locales, non seulement celles qui accueillent les sites de traitement devraient être aidées mais également celles qui accueillent des sites de stockage de déchets ultimes.

La TGAP, qui va actuellement au budget de l’Etat, mériterait d’être affectée à l’ADEME pour permettre une pérennisation des aides.
10/ Une Politique volontariste en faveur du compost.
Une vraie politique de reconstitution des sols, "de production de sols" en particulier dans le domaine forestier, à partir des composts et boues de qualité est souhaitable en fonction des débouchés locaux ; elle impose une mise en place partenarial associant profession agricole, propriétaires fonciers, grande distribution, collectivités locales sous l'égide des Ministères de l'agriculture et de l'environnement.
11/ Une Politique de prévention de déchets
Une circulaire est insuffisante pour enclencher l'ardente ambition d'une politique à la hauteur des enjeux rencontrés.
Il convient de lancer un plan national de prévention, assorti
- d'objectifs clairs
- de moyens d'action
- d'évaluation.
12/ Organiser la prise en charge financière des déchets d’activités de soins (les piquants, les coupants, les pansements…) produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral, avec le concours de CYCLAMED, dans le cadre de son réagrément.
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mots-clés : AMF ; proposition ; dechet ; traitement des dechets ; ordure menagere ; emballage ; dechet ultime ; fiscalite locale ; TEOM ; REOM ; collecte selective ; cooperation intercommunale
Déchets
Positions et propositions


Réf. : BW7647
24 Sep 2002