Cette note présente les différents moyens dont disposent les EPCI pour informer leurs communes membres des activités et de la situation financière de la structure intercommunale, en précisant quels sont ceux qui revêtent un caractère obligatoire.
1. Rapport annuel d’activité (art. L. 5211-39 du CGCT)
Tous les ans, avant le 30 septembre, le président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant. La loi ne précise pas ce qu’il doit comporter.
Ce rapport est présenté par le maire au conseil municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.
Audition du président :
Lors de cette présentation, le président de l’EPCI peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre soit à la demande du président soit à la demande du conseil municipal.
=> C’est une possibilité, non une obligation : le conseil municipal pourrait donc refuser de recevoir le président de l'EPCI tout comme celui-ci pourrait refuser de se présenter devant le conseil.
Les autres obligations de communication : rapports présentés au conseil communautaire par le Président et accompagnant le rapport annuel d’activité :
- Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau.
(si la compétence est déléguée à un prestataire se services , celui-ci fournira un rapport sur son activité avant le 1er juin de chaque année)
- Rapport annuel portant sur "le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets" (art. L. 2224-5)
Il est obligatoire pour tout EPCI compétent en matière d’ "élimination des déchets ménagers". Il doit également mentionner les indicateurs techniques et financiers qui sont intégrés dans le rapport annuel d’activité de l’EPCI pour les ceux comptant au moins une commune de plus de 3500 habitants.
Pour les EPCI ne comptant pas de communes de plus de 3500 habitants, le rapport sera transmis aux Maires des communes membres qui en feront rapport à leurs conseils municipaux respectifs avant le 30 septembre.
2. Rapport semestriel des délégués (art. L. 5211-39 al. 2)
Les délégués communautaires rendent compte au moins 2 fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI.
=> C’est une obligation, non une possibilité.
=> Ces dispositions permettent aux conseillers municipaux appartenant à la minorité ( et qui ne sont pas représentés au conseil communautaire) d’être informés de l’activité de l’EPCI.
(Rép. Min. n°39930 JOAN Q, 20mars 2000, p. 1868 : pas d’obligation pour la majorité de désigner des représentants des différentes minorités du conseil municipal au sein du conseil communautaire)
3. Budget annexe pour les prestations de services des EPCI
Il retrace les prestations de services de fonctionnement, dans l’objectif d’une meilleure lisibilité et d’une plus grande transparence des prestations de services entre personnes publiques
Si elles se situent dans le champ concurrentiel, elles sont soumises au respect des règles de publicité et de mise en concurrence préalable qui s’appliquent également aux relations contractuelles entre personne publiques(art. 1 nouveau Code des marchés publics).
4. Annexes aux documents budgétaires des communes
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent joindre à leurs documents budgétaires (budget prévisionnel, budget supplémentaire et compte administratif) différentes annexes dont des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune.
Contenu des tableaux de synthèse :
- la liste des EPCI dont est membre la commune
- le mode et le pourcentage de participation de la commune
- la copie de la balance générale du compte administratif de l’EPCI afférent au même exercice
- différents ratios prévus à l’art. R. 5211-15.
5. Consultation des maires des communes membres (art. L. 5211-40)
Le président de l’EPCI peut consulter les maires de toutes les communes membres à la demande du conseil communautaire ou du 1/3 des maires des communes membres.
=> Cette consultation est conçue comme le corollaire du pouvoir de lever l’impôt : il s’agit de permettre aux élus communaux d’être davantage impliqués dans le suivi des travaux de l’EPCI sans pour autant se substituer à son organe délibérant.
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