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Démocratie de proximité : nouveaux transferts de compétences.

Ce document constitue le chapitre 11 d'une note consacrée à la loi dite Démocratie de proximité (cf encadré ci-dessus). Il présente les nouveaux transferts de compétences opérés par la loi entre l'Etat et les collectivités territoriales ; sont principalement concernés les aides directes au développement économique, les transports aériens et maritimes (gestion des ports et aérodromes, desserte des îles), l'environnement (plans régionaux pour la qualité de l'air, réserves naturelles, inventaire du patrimoine naturel), le tourisme (concession de plage) et la culture (patrimoine culturel, cinéma), ainsi que la formation professionnelle.


Transferts de compétences

A. Développement économique et aides directes


Les régions ont désormais la possibilité de définir librement leurs dispositifs d’aides directes (subventions, bonifications d’intérêt ou de prêts et avances remboursables), le régime d’attribution précédemment fixé par décret étant supprimé.

S’agissant des communes, leur intervention se traduira par la possibilité de participer financièrement à la mise en place d’une aide directe régionale. Cette participation sera formalisée par la signature d’une convention avec la région. Jusqu’à présent, les communes ne pouvaient accorder d’aides directes que si la région en avait préalablement décidé l’octroi. De plus, l’aide de la commune ne venait qu’en complément de l’aide régionale à hauteur des plafonds fixés par décret.


B. Ports maritimes et aérodromes civils

Dans le cadre d’une expérimentation engagée dans un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la loi et close fin décembre 2006 :

  • l’Etat transfère aux régions qui en font la demande ses compétences pour aménager, entretenir et exploiter les ports d’intérêt national.
    Les départements peuvent aussi transférer aux régions leurs compétences au titre des ports de pêche et de commerce.

  • l’Etat transfère aux collectivités territoriales qui en font la demande ses compétences pour aménager, entretenir et exploiter les aérodromes civils . Sont exclus de ce transfert les aérodromes dont les biens ont été mis à disposition d’une collectivité, d’un EPCI, ou d’un syndicat mixte avant l’expérimentation.

    Ces transferts s’effectuent par voie de conventions qui en fixent les modalités, le cas échéant après un audit financé à parité.


    C. Desserte des îles

    Les transports maritimes réguliers publics des personnes et des biens servant à desservir les îles sont organisés par le département ou le cas échéant par la commune continentale, propriétaire de l’île. La collectivité organisatrice fixe des obligations de service public aux opérateurs (régularité, fréquence, tarification).


    D. Plans régionaux pour la qualité de l’air

    Ils sont élaborés par le président du conseil régional et non plus par le préfet, les services de l’Etat étant associés à leur élaboration. Les communes, mais aussi les EPCI et syndicats mixtes compétents pour élaborer un SCOT, sont consultés sur le projet de plan. Ces plans sont approuvés par délibération du conseil régional .


    E. Réserves naturelles

    Au-delà des réserves naturelles classées par décret, le conseil régional peut, de sa propre initiative, créer des réserves régionales. La décision de leur classement, par délibération du conseil régional, intervient après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN ) et consultation des collectivités locales concernées. L’acte de classement peut soumettre à un régime particulier ou le cas échéant interdire les activités susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore existant dans leur périmètre. La création de servitude établie par voie de convention exige l’accord du conseil régional.


    F. Inventaire du patrimoine naturel

    Les rôles respectifs de l’Etat et des collectivités territoriales dans sa mise en œuvre sont précisés.
    De plus, dans chaque région est légalisée l’institution du CSRPN, composé de scientifiques désignés intuitu personae par le préfet, après avis du conseil régional, dont la mission principale est de valider l’inventaire.
    Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d’inventaires locaux.
    Lors de l’élaboration d’un plan, projet ou programme, le préfet communique à la commune ou à l’EPCI toutes informations incluses dans les inventaires.


    G. Concessions de plage

    Le dispositif est complété par une disposition précisant qu’elles sont attribuées en priorité aux communes ou à leurs groupements. Dans le cas de leur renoncement à l’exercice de ce droit, l’attribution des concessions à des personnes publiques ou privées requiert leur avis préalable et des procédures de publicité et de mise en concurrence.


    H. Patrimoine culturel

    Dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi, des expérimentations pourront être engagées afin de permettre aux collectivités d’exercer les compétences de l’Etat en matière de :

    - conduite de l’inventaire des monuments et richesses artistiques,
    - d’instruction des mesures de classement et d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
    - de participation aux travaux d’entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

    Des conventions conclues entre l’Etat et chaque collectivité intéressée définissent les modalités de coopération de l’Etat et des collectivités territoriales et donc, à ce titre, les conditions de transfert des crédits et de mise à disposition des personnels. Dans un délai de six mois à compter de la fin de l’expérimentation, un bilan est établi et fait l’objet d’un rapport présenté au Parlement.


    I. Cinéma

    Le seuil, initialement de 2 200 entrées, est relevé à 7 500 entrées pour l’octroi par les collectivités locales de subventions aux entreprises ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique.
    Les aides des collectivités territoriales aux salles classées « art et essai » sont déplafonnées.


    J. Formation professionnelle

    Est étendue à l’ensemble des régions la possibilité initialement reconnue à la région Corse d’élaborer un « plan régional de développement des formations professionnelles, jeunes et adultes ».
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant arrêté un programme de formation seront associés, à leur demande, à l’élaboration du programme régional.

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    mots-clés : transfert de competence ; transport ; transport maritime ; transport aerien ; decentralisation ; region ; collectivite locale ; collectivite territoriale ; commune ; monument classe ; monument inscrit ; classement ; reserve naturelle ; cinema ; inventaire ; formation professionnelle ; plage
  • Aménagement du territoire - décentralisation - organisation territoriale


    Réf. : BW7733
    2 Avr 2002

    Auteur : rédaction collective