L’entrée en vigueur de la réforme d’automatisation du FCTVA est fixée au 1er janvier 2021.
Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales.
Les modalités d’application de la réforme sont précisées par un décret et un arrêté, qui sont parus au Journal officiel le 31 décembre 2020.
Cette note présente les grandes lignes de la réforme :
- Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme
- Les objectifs et principes de la réforme
- La liste des comptes éligibles au FCTVA et les ajustements en terme d’assiette
- Le maintien d’une procédure déclarative pour permettre l’éligibilité de certaines dépenses et traiter des situations spécifiques
- Le fonctionnement schématique de l’automatisation et de l’application ALICE
- En ANNEXE, la liste des comptes servant à déterminer l’assiette éligible au FCTVA selon la procédure de traitement automatisé
