Modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI (à jour au 5 mars 2010).

05Mars 2010

Réf: BW7665

Auteur(s) : DAGC

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modèle de règlement intérieur - version PDF [05/03/2010]

modèle de règlement intérieur - version word [05/03/2010]

Depuis la dernière version en ligne du modèle de règlement intérieur établi par l'AMF, datée de juin 2008, deux jugements du tribunal administratif de Versailles sont venus préciser les modalités d'application des articles 4 et 5. Cette nouvelle version en date du 5 mars 2010 intègre ces précisions jurisprudentielles.

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La loi d’orientation n°2002-276 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation ¹.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au conseil municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un règlement intérieur.

Le contenu de ce règlement est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.²

La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants, sont également tenus d’établir dans les mêmes conditions leur règlement intérieur. ³

Le présent modèle de règlement intérieur n’a qu’un caractère strictement indicatif. Il a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.

On en trouvera ci-dessous le sommaire détaillé. Le texte intégral peut être téléchargé au format PDFen cliquant sur son intitulé, dans le cadre ci-dessus.

¹ Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».
²Conseil d’Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d’Etat, 18 novembre 1987, Marcy.
³ Article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, 2^ème alinéa : « Pour l’application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19, L.2121-22, et L. 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus ». D’autres articles du CGCT mentionnés dans ce modèle de règlement intérieur s’appliquent également aux EPCI.

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SOMMAIRE

Chapitre I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Missions d’information et d’évaluation
Article 10 : Comités consultatifs
Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article 12 : Commissions d’appels d’offres
Article 13 : Conseils de quartier

Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 14 : Présidence
Article 15 : Quorum
Article 16 : Mandats
Article 17 : Secrétariat de séance
Article 18 : Accès et tenue du public
Article 19 : Enregistrement des débats
Article 20 : Séance à huis clos
Article 21 : Police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 22 : Déroulement de la séance
Article 23 : Débats ordinaires
Article 24 : Débats d’orientations budgétaires
Article 25 : Suspension de séance
Article 26 : Amendements
Article 27 : Référendum local
Article 28 : Consultation des électeurs
Article 29 : Votes
Article 30 : Clôture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 31 : Procès-verbaux
Article 32 : Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 34 : Bulletin d’information générale
Article 35 : Groupes politiques
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 37 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 38 : Modification du règlement
Article 39 : Application du règlement