Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Les coûts de développement des infrastructures et des équipements obèrent ainsi souvent la faisabilité des opérations, notamment s’agissant de logements sociaux.

Dans le même temps, ce classement entraîne pour le propriétaire une plus-value très importante, pouvant aller jusqu’à 100 fois le prix initial. Ainsi, d’après le livre blanc de la Fédération nationale des SAFER, la hausse globale du prix du terrain à bâtir est estimée à 40 % entre 1999 et 2004, alors que, dans le même temps, le prix de la terre agricole n’a augmenté que de 20 % en cinq ans.

Or, la France est quasiment le seul pays en Europe où la totalité de cette plus-value est reçue par le propriétaire. Ainsi, aux Pays-Bas, lorsqu’un terrain est rendu constructible, la commune l’achète à un prix fixé à deux ou trois fois le prix de la terre agricole. En Allemagne, après la décision de classement du terrain, le propriétaire doit en céder un tiers à la commune.

Tirant les conclusions de ce constat, et estimant indispensable, pour remédier à la crise actuelle du foncier, de réconcilier les élus locaux avec l’acte de construire, l’article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l’article 1529 du code général des impôts permet aux communes d’instituer, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, une taxe pour la vente de terrains nus devenus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser dans un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou bien en zone constructible dans une carte communale.

La présente note explique les modalités d’application de cette taxe forfaitaire communale facultative.
 

SOMMAIRE

• LES CONDITIONS PERMETTANT L’INSTITUTION DE LA TAXE
• L’INSTITUTION PAR L'ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNE OU DE L'EPCI
• LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE
   - les personnes assujetties
  - les biens concernés
  - les cessions assujetties
  - les cessions exonérées
• LES MODALITES D’IMPOSITION
  - le fait générateur
  - l'assiette de la taxe
  - le taux de la taxe
• LES OBLIGATIONS DECLARATIVES
• LE PAIEMENT DE LA TAXE

ANNEXES

• ANNEXE 1 : les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier en 2007 des exonérations, abattements, dégrèvements ou plafonnements de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (et donc, pour les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité, de l’exonération de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles)
• ANNEXE 2 : modèle de délibération du conseil municipal instituant la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles