La refonte des textes relatifs aux règles de la défense extérieure contre l’incendie est attendue par les élus et l’AMF depuis de nombreuses années (cf le document BW7824 faisant référence aux saisines de l'AMF auprès du ministre et la réponse apportée à l'époque par celui-ci).
En effet, les règles d’implantation des points d’eau servant à la défense contre l’incendie datent de la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par deux autres circulaires de 1957 et 1967. Ceci génère de nombreuses difficultés d’application, notamment en zone rurale où la stricte application des normes de 1951 aboutit souvent à des refus d’autorisation de construction.
Après des années de travail en interne, le ministère de l’Intérieur a enfin adressé à l’AMF, le 13 février 2009, un projet de décret accompagné d’un projet de référentiel national.
Les grandes lignes de ce projet ont été présentées devant la Commission des communes et territoires ruraux de l’AMF, le 25 février 2009, qui en a apprécié l’approche globale (utilisation de toutes les capacités en eau) et l’adaptation des règles à la nature des risques.
Après consultation des associations départementales de maires, le Bureau de l’AMF a, le 24 juin 2009, conditionné son accord sur ces textes à plusieurs exigences de fond : l’obtention d’une étude d’impact financier, une clarification juridique des obligations des propriétaires de points d’eau privés qui pourraient participer à la défense incendie, la prise en charge par les SDIS du contrôle technique des points d’eau incendie (l’AMF refusant la prise en charge par les communes, prévue par le texte) et, enfin, l’engagement de régler, par un article législatif, les rapports communes-communautés sur ce sujet (cf. note ci-jointe). Une lettre a été adressée à Brice Hortefeux en ce sens.
Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales a répondu le 17 novembre 2009. Après une réunion de travail le 18 décembre 2009, le Bureau de l'AMF a dû de nouveau se prononcer et sa position du 28 janvier 2010 a été portée à la connaissance du ministre par lettre en date du 24 février 2010. Sa réponse, du 26 mai 2010, précise qu'il ne "juge pas opportun" de transférer la prise en charge du contrôle des points d'eau aux SDIS.
L'AMF a malgré tout saisi le rapporteur de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (au Sénat) pour qu'un amendement prévoie cette prise en charge.
Sont téléchargeables ici au format PDF les projets de décret et de référentiel et la note de présentation de la réforme rédigée par la Direction de la sécurité civile, la position adoptée par le Bureau de l'AMF le 24 juin 2009, la réponse du ministre du 17 novembre 2009, le courrier de l'AMF du 24 février 2010 et enfin la nouvelle réponse apportée par M. Hortefeux le 26 mai 2010.
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