Loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 : dispositions concernant les communes et leurs groupements.

La note rédigée par les services de l'AMF, analysant les principales dispositions de la loi qui concernent les communes et les EPCI, peut être téléchargée intégralement en cliquant sur son intitulé, dans le cadre de droite. On en trouvera ci-dessous le sommaire, précédé d'un rappel des propositions que l'AMF a défendues, souvent avec succès, lors de la discussion de cette loi.

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Soucieuse de défendre les intérêts des maires et des présidents de communautés, l’AMF s’est beaucoup impliquée tout au long du débat parlementaire et a formulé de nombreuses propositions tendant à conforter la place des communes et des communautés dans l’organisation décentralisée de la République.

• Elle a ainsi obtenu que soit reconnue et affirmée la vocation des communes et de leurs groupements à assurer, à égalité de droits avec la région et le département, les responsabilités qui sont exercées localement.
• Dans le domaine intercommunal, l’apport de l’AMF a été considérable, puisque la quasi-totalité de ses amendements a été votée. Il s’agissait à la fois de conforter le rôle des structures intercommunales en leur permettant d’assurer pleinement leurs compétences sur des territoires cohérents et d’assouplir les relations entre communautés et communes membres. Il s’agissait également de préserver le pouvoir de police des maires tout en favorisant une réglementation cohérente des équipements et services communautaires.
• Connaissant le souci des élus d’assurer la cohésion sociale sur leur territoire, l’AMF a obtenu que toutes les communautés puissent distribuer les aides à la pierre.
• Une revendication constante de l’AMF, la prise en charge par l’Etat des droits de reprographie dans les écoles primaires a enfin été prise en compte.
• Concernant l’accueil des gens du voyage, l’AMF a obtenu que le report de deux ans pour la mise en œuvre des dispositions du schéma départemental soit aussi bien accordé aux communes qu’à l’ensemble des communautés.
• L’AMF regrette qu’un article ait été réintroduit limitant l’instruction des autorisations d’urbanisme par la DDE aux communes et communautés de moins de 10 000 habitants.
• Elle suivra également avec attention les incidences que pourraient avoir les transferts de fonctionnaires d’Etat vers la fonction publique territoriale sur l’équilibre financier de la CNRACL.

SOMMAIRE :

I - LES TRANSFERTS DE COMPETENCES
1. Développement économique
2. Tourisme
3. Formation professionnelle et apprentissage
4. Voirie
- Transfert des routes nationales aux départements
- Péages
- FCTVA
5. Grands équipements
6. Fonds structurels européens
7. Plans d’élimination des déchets
8. Action sociale et médico-sociale
9. Logement
10. Education et la culture
11. Le patrimoine
12. Enseignements artistiques du spectacle
13. Dispositions concernant les compétences des communes et des maires
14. Dispositions spécifiques à l’Ile de France

II - LE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES LOCALES
1. Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées
2. Contrôle de légalité
3. Dispositions diverses

III - PRINCIPALES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’INTERCOMMUNALITE
1. Délégations de compétences aux EPCI
2. Transformation des syndicats en communautés de communes ou d’agglomération
3. Fusions d’EPCI
- Condition
- Procédure
     Initiative
     Périmètre
     Délibérations
- Nature et compétences de l’EPCI issu de la fusion
- Transfert des biens et obligations
- Organe délibérant
- DGF
- Fiscalité
4. Syndicats mixtes
5. Répartition des sièges dans les EPCI
6. Compétences des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée
7. Pouvoir de police
- Transfert du pouvoir de police au président d’un EPCI
- Conditions
- Procédure
- Exercice
8. Définition de l’intérêt communautaire
9. Services partagés
10. Prestations de service
11. Ententes « mixtes »
12. Fonctionnement des EPCI
13. Modifications de périmètres
14. Coopération transfrontalière
15. Dispositions financières
- attribution de compensation
     Evaluation des charges
     Fixation de l’attribution de compensation
- dotation de solidarité communautaire
- fonds de concours
- partage de TP et de foncier bâti
- taxe spéciale d’équipement des établissements publics fonciers locaux
16. Dispositions financières relatives aux syndicats
- fiscalisation des participations
- syndicats d’électricité

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Mots-clés : decentralisation ; competence ; transfert de competence ; commune ; EPCI ; loi ; communaute de communes ; interet communautaire ; syndicat mixte ; communaute d'agglomeration ; prestation de service ; financement ; dgf ; cooperation intercommunale ; cooperation intercommunale transfrontaliere ; etablissement public de cooperation intercommunale ; service public ; delegation de competence ; 2004