Référence : BW7779
Type : Notes
Thème :
Rubrique : Documents archivés
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Référence : BW7779

Un projet de décret relatif à l'organisation des services publics.

20 février 2001
À l’occasion du CNADT du 29 février 2000 a été examiné un projet de décret relatif à l’organisation des services publics. L'AMF a fait connaître sa position sur ce texte par courrier au Premier Ministre.
  • La liste des établissements et organismes publics figurant en annexe du projet de décret, semble mélanger des organismes ayant déjà un contrat de plan ou un cahier des charges, tels La Poste, EDF, GDF, France Telecom et ceux n’en possédant pas. De plus, la liste des organismes et établissements publics répondant aux critères de la loi est incomplète.
  • Concernant le contenu du plan triennal global et intercommunal d’organisation des services publics dans le département, décrit à l’article 2 du projet, il semblerait judicieux de rajouter un dernier alinéa prévoyant que le préfet, en charge de l’application du plan, doit être tenu informé de toute modification ou suppression d’un service envisagée par les organismes concernés.
  • Quant à l’article 3, fixant les modalités de consultation de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) elle n’intervient qu’avant l’approbation par le préfet du premier projet de plan. Or celui-ci peut être révisé avant ou après son échéance, à l’initiative soit du préfet, soit de l’organisme public concerné, il serait légitime que soit prévue une nouvelle saisine de cette commission avant chaque modification et ce par protection et au nom du parallélisme des formes. En ce début d'année 2001, le décret n'est toujours pas paru. En revanche une circulaire du 7 juillet 2000 du Premier Ministre précise la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics.
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    mots-clés : etablissement public ; etablissement public industriel ou commercial ; service public ; organisation ; modification ; projet ; avis
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