Référence : BW8228
Auteur : Alain Roby
Type : Notes
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Fiscalité locale
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Référence : BW8228

Les réductions, exonérations ou majorations applicables en matière de fiscalité directe locale.

20 juin 2007

L’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, ainsi que celui, encadré, des taux ; d’autres choix importants peuvent témoigner de la volonté de l’assemblée délibérante de répartir différemment la masse des impôts à prélever à l’intérieur de chaque catégorie de contribuables.
Pour cela, les assemblées délibérantes ont la possibilité d’instituer des abattements ou des exonérations, voire des majorations (ou, au contraire, de les supprimer), en général avant le 1er octobre de l’année, pour que la décision puisse être applicable à compter de l’année suivante (art. 1639 A bis du CGI).
Une décision prise après la date limite n’aura d’effet qu’à partir de la deuxième année suivante.

Il est inutile de délibérer lorsque l’on souhaite simplement reconduire pour l’avenir un régime décidé dans le passé.

Si l’on souhaite qu’une exonération (ou un abattement) ne soit plus appliquée à compter de l’année suivante, il convient de délibérer dans les mêmes conditions que pour son institution, soit en général, avant le 1er octobre. 

Une politique de création d’abattements, ou de « non abattement », peut avoir des effets secondaires non négligeables.
Par exemple, la création d’abattements facultatifs sur la taxe d’habitation permet, outre une répartition différente entre les redevables soumis à cette taxe (selon que la résidence est principale ou non, selon le nombre de personnes à charge, la valeur locative ou les revenus de l’occupant), de majorer son taux (afin d’obtenir un produit global équivalent) et ainsi de pouvoir majorer les taux liés (taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle) s’ils sont jugés trop bas.

Avant de prendre une décision d’institution (ou de suppression) d’abattement ou d’exonération, il est nécessaire de connaître :
- les réductions accordées de plein droit par l’État,
- les conséquences de la décision envisagée, que ce soit pour les contribuables ou la collectivité.
Pour cela, les services du Trésor disposent de logiciels qui permettent d’étudier une partie de ces conséquences.

En vertu de l’article 1411-II bis du Code général des impôts, si un conseil communautaire (ou un conseil général) ne délibère pas en matière d’abattements sur la taxe d’habitation, ce sont les abattements votés le cas échéant par le conseil municipal qui s’appliquent :
- à la part communautaire,
- et à la part départementale.

On trouvera ci après le sommaire de la note dont le texte intégral peut être téléchargé au format PDF.

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SOMMAIRE

I - LES REDUCTIONS ET EXONERATIONS ACCORDEES DE PLEIN DROIT (SANS DECISION DE L’ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNE OU DE L’EPCI)

- les abattements, exonérations et dégrèvements  accordés en matière de taxe d’habitation
-
les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties
-
les exonérations et réductions accordées en matière  de taxe foncière sur les propriétés non bâties

- les abattements, réductions, exonérations accordés  en matière  de taxe professionnelle

II - L’ENSEMBLE DES ABATTEMENTS, REDUCTIONS,  EXONERATIONS OU MAJORATIONS POUVANT ETRE INSTITUES (OU SUPPRIMES) PAR L’ORGANE DELIBERANT D’UNE COMMUNE OU D’UN EPCI

- les délibérations à prendre avant le 16 janvier pour qu’elles soient applicables à compter de la même année

- la délibération à prendre avant le 1er avril pour qu’elle soit applicable à compter de la même année

- la délibération à prendre avant le 1er juillet pour qu’elle soit applicable à compter de l’année suivante

- les délibérations à prendre avant le 1er octobre pour qu’elles soient applicables l’année suivante

- les délibérations à prendre avant le 15 octobre pour qu’elles soient applicables à compter de l’année suivante

- les délibérations à prendre avant le 31 décembre

- la délibération à prendre plus de 2 mois avant son application

III - LE CONTROLE DE LEGALITE D’UNE DELIBERATION RELATIVE A LA FISCALITE DIRECTE

IV - LES DELIBERATIONS RELATIVES A LA TAXE D’HABITATION  POUVANT ETRE PRISES PAR UN EPCI LEVANT UNE FISCALITE ADDITIONNELLE OU MIXTE

- EPCI créé ex-nihilo

- EPCI issu d’un EPCI à fiscalité propre préexistant

V - LES DELIBERATIONS RELATIVES AUX TAXES FONCIERES  POUVANT ETRE PRISES PAR UN EPCI LEVANT UNE FISCALITE ADDITIONNELLE OU MIXTE

- EPCI crée ex-nihilo

- EPCI issu d’un EPCI à fiscalité propre préexistant

VI - LES DELIBERATIONS RELATIVES A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUVANT ETRE PRISES PAR UN EPCI LEVANT UNE FISCALITE ADDITIONNELLE

- EPCI créé ex-nihilo

- EPCI issu d’un EPCI à fiscalité propre préexistant

- EPCI faisant l’objet d’une extension

- institution de la taxe professionnelle de zone

VII - LES DELIBERATIONS RELATIVES A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUVANT ETRE PRISES PAR UN EPCI LEVANT   LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE

- EPCI créé ex-nihilo

- EPCI issu d’un EPCI levant la TP de zone

- EPCI issu d’un EPCI levant la fiscalité additionnelle

VIII - LES MODALITES DE CALCUL DES EXONERATIONS  DECIDEES ANTERIEUREMENTA LA CREATION D’UN EPCI LEVANT LA TPU (OU A SA TRANSFORMATION)

ANNEXES

ANNEXE A : modèle de délibération concernant une exonération temporaire de taxes (professionnelle et /ou foncière sur les propriétés bâties)

ANNEXE B : régime des délibérations relatives aux exonérations en matière de taxe professionnelle applicable   aux EPCI

ANNEXE C : les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier en 2007  des exonérations, abattements, dégrèvements ou plafonnements de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties

ANNEXE D : le Trésor public, interlocuteur des collectivités  en matière de fiscalité locale (extraits des informations figurant sur le site internet du Minefi)

Sont proposés ci-après différents modèles de délibérations, correspondant aux principales modifications législatives apparues au cours de ces deux dernières années

ANNEXE E 1 :délibération du conseil municipal instituant une majoration forfaitaire de la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines

ANNEXE E 2 : délibération du conseil municipal  instituant la taxe d’habitation pour les logements vacants depuis plus de 5 ans

ANNEXE E 3 : délibération instaurant l’exonération facultative de la taxe professionnelle en faveur des outillages utilisés par un sous-traitant industriel

ANNEXE E 4 : délibération du conseil communautaire instituant la taxe professionnelle afférente aux éoliennes

ANNEXE E 5 : délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans :
- une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés
- ou un incinérateur de déchets ménagers

ANNEXE E 6 : délibération du conseil municipal instituant la taxe forfaitaire  sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles

ANNEXE E 7 : délibération du conseil municipal décidant le lissage, sur 3 ans, des augmentations de plus de 30 % de la valeur locative des habitations

ANNEXE E 8 : délibération du Conseil municipal instituant un abattement de 10 % de la taxe d’habitation en faveur des personnes invalides ou handicapées

ANNEXE E 9 : délibération du conseil municipal décidant l’institution d’une taxe annuelle sur les friches dites « commerciales », inexploitées depuis au moins 5 ans

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