20 ans après la première loi concernant l'accueil des gens du voyage, il a été demandé au gouvernement "de veiller, en liaison avec les collectivités territoriales, à l'application effective de la législation en matière d'aires d'accueil, quitte à simplifier, s'il le faut, les textes en vigueur". Dans ce cadre, MM. BORLOO et APPARU ont chargé, en août 2010, le Conseil général de l'environnement et du développement durable d'une mission d'inspection sur les aires d'accueil des gens du voyage et de faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif actuel.
Le rapport de M. Patrick LAPORTE, inspecteur général de l'administration du développement durable, remis en octobre 2010, vient d'être rendu public et comporte, outre un constat sur la situation actuelle, une vingtaine de propositions qui pourraient servir de base à un prochain travail législatif sur ce thème (cf. page 53 du rapport).
Sommaire du rapport :
Introduction
1. Les schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage doivent être achevés
1.1. Un diagnostic en demi-teinte de la situation actuelle
1.1.1. Les 2/3 des places prévues par les schémas ont été financées et la moitié des places ont été mises en service fin 2009
1.1.2. Les normes techniques ne constituent pas le principal motif de cherté des aires
1.2. Une nouvelle impulsion doit être donnée pour permettre l'achèvement du programme fixé dans les schémas départementaux
1.2.1. Le transfert de compétence aux ECPI
1.2.2. Une consultation renforcée des communes concernées
1.2.3. L'extension de la maîtrise d'ouvrage aux organismes du logement social (HLM, SEM, organismes agréés)
1.2.4. Les schémas départementaux devraient tenir compte de l'ancrage progressif des gens du voyage sur leurs territoires
1.2.5. Le pouvoir de substitution du préfet, une fois rénové, devrait pouvoir être utilisé
1.2.6. L'objectif d'achèvement des aires suppose un financement pérenne
1.2.7. Certaines règles d'urbanismes devraient être ajustées
1.2.8. Le problème spécifique des aires de grand passage
2. La gestion des aires doit être harmonisée et professionnalisée davantage
2.1. Les partenaires départementaux doivent être incités à créer un GIP dédié aux gens du voyage
2.2. Les gestionnaires devraient être agréés par l'État
2.3. Les conventions de gestion devraient être harmonisées
2.4. Les droits d'usage devraient être harmonisés
Annexes
1. Lettre de mission
2. Liste des personnes rencontrées
3. Annexes
4. Glossaire des sigles et acronymes
5. Liste des recommandations
