Espace Associations départementales


Composition et fonctionnement de la Commission départementale de coopération intercommunale : le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011

Gautier Willaume Le décret détermine le nombre des membres de la CDCI, les conditions de représentation des territoires de montagne pour la constitution des collèges de maires, présidents d’EPCI, de syndicats et de syndicats mixtes, et les modalités de désignation des membres de la CDCI.
Référence : CW10208
Date : 31 Jan 2011
Auteur : Dominique Brachet, Marie-Cécile Georges


Partager :
Le document est réservé aux élus et Associations départementales.