L’AMF, la FNCCR et ERDF ont souhaité préciser, dans un document commun, les points principaux à l’attention des collectivités compétentes en matière d’urbanisme relatifs à la mise en place de la taxe d’aménagement et des raccordements électriques.
La fiscalité de l’urbanisme met à disposition de toutes les communes, ainsi que des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU), un nouvel outil appelé « taxe d’aménagement », destiné en particulier au financement des équipements publics. Cette taxe entre en application à compter du 1er mars 2012. Dès cette date, elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE) et aux autres participations, dont la participation pour voirie et réseau (PVR), si le taux de la taxe est supérieur à 5%. A partir du 1er janvier 2015, les participations sont définitivement supprimées.
A ce titre, les réseaux publics de distribution d’électricité sont directement concernés.
En effet, la mise en cohérence des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH) avec les dispositions des articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et les textes d’application de 2007 et 2008 a eu pour effet, à compter du 1er janvier 2009, de mettre à la charge des collectivités compétentes en matière d’urbanisme une contribution correspondant à une partie des coûts des travaux de raccordement au réseau électrique rendus nécessaires par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Cette contribution est versée au maître d’ouvrage des travaux à réaliser sur les réseaux électriques, c’est-à-dire, dans la pratique, le concessionnaire ERDF ou l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) selon la répartition de la maîtrise d’ouvrage opérée par le contrat de concession en vigueur sur le territoire de la collectivité.
La taxe d’aménagement permet de financer cette contribution.
