Les avis et décisions du Comité des finances locales du 13 mars 2012

Le 13 mars, le comité des finances locales a approuvé les trois projets de décret suivants :
- projet de décret pris en application de l’article 1528 du CGI sur les conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage (échanges d’informations entre l’administration et les communes - ou les EPCI à fiscalité propre - ......