Thomas Oberlé
Référence : BW13827
Auteurs : AMF ; AMRF ; Villes de France ; ACUF ; APVF ; AdCF ; AMGVF
Type : Communiqué
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Dotations de l'Etat
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Référence : BW13827

Pour les présidents du bloc communal*, il y a urgence à réviser le calendrier, la méthode et le volume de la baisse des dotations

 

Les présidents d’associations du bloc communal rappellent que la baisse de 30% des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales représente une perte cumulée de 28Md¤, les communes et intercommunalités subissant 56,4% de cette ponction, soit 15.8Md¤.

Cette diminution de la DGF s’est déjà traduite par une baisse de l’investissement des communes et des intercommunalités de 12,4% en 2014. Pour la seule année 2014, la perte sèche s’élève donc à 4,3 milliards pour le tissu économique local, avec des conséquences en termes d’emplois et de services à la population.

Si aucune mesure n’est prise, l’investissement du bloc communal devrait chuter de 30% environ d’ici 2017 car la baisse des dotations conjuguée au poids croissant des normes assèche leur autofinancement qui passera de 9,7 Md¤ en 2013 à 1 Md¤ en 2017. En termes de croissance, la perte pourrait s’élever à 0,6% du PIB, avec des effets dramatiques sur les entreprises locales.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement demeure une priorité. Mais l’Etat ne cesse d’accroître la dépense locale (rythmes scolaires, accessibilité, amiante, décisions relatives à la FPT,…), à charge pour les élus de trouver les financements. Pour autant, les maires et les présidents de communautés  se refusent à mettre en danger les services essentiels à la population. 

Aussi, les présidents des associations d’élus du bloc communal alertent sur l’urgence d’une révision du calendrier et du volume de la baisse des dotations et font des propositions concrètes.

Pour soutenir l’investissement et la croissance, le bloc communal demande notamment à récupérer les frais de gestion des impôts locaux prélevés par l’Etat sur leurs recettes fiscales, soit un montant de 1,1Md¤.

Les associations d’élus du bloc communal demandent également un raccourcissement des délais de remboursement du FCTVA, l’élargissement des dépenses éligibles et la simplification des procédures administratives trop longues et complexes car le bloc communal n’a plus les moyens d’assurer la trésorerie de l’Etat en matière de remboursement de la TVA.

Elles prennent acte de l’annonce de la création d’un Fonds d’investissement dédié au bloc communal pour une montant d’1 Md¤ et souhaitent des précisions sur son financement. Elles préconisent que le dispositif soit le plus opérationnel possible, évite les lourdeurs administratives et n’aboutisse pas à une recentralisation déguisée.

Enfin, elles réitèrent leur demande d’un véritable gel des normes et transferts non ou mal compensés, le CNEN ayant évalué à 1,4 Md¤ le coût supplémentaire des normes nouvelles  imposées aux budgets locaux en 2014.

D’autre part, des préalables à la réforme de la DGF ne sont pas réunis    

Toute réforme globale de qualité sur un sujet majeur tel que la DGF exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives qui ne sont pas conciliables avec le calendrier de la préparation budgétaire du PLF 2016 à laquelle les représentants des collectivités territoriales n’ont pas été associés.

Les présidents des associations nationales d’élus se joignent donc au CFL pour rappeler qu’elles attendent, avant la publication du projet de loi de finances 2016, la consultation promise par le gouvernement sur les modalités et l’ampleur de la réforme qu’il a annoncée.

À cet égard, les présidents d’associations du bloc communal renouvellent  leur proposition que soient identifiées les améliorations susceptibles de faire l’objet d’aménagements dès 2016 et que soit poursuivi (dans le cadre du Comité des Finances Locales) le travail de fond en vue d’une loi spécifique à la réforme globale de la DGF, à l’issue d’une véritable concertation en amont, avec toutes les données utiles. Ils rappellent également que la mise en ½uvre d’une telle réforme suppose, au préalable, une révision du montant et du calendrier du plan triennal de baisse des dotations.

*François BAROIN, président de l’AMF ; Vanik BERBERIAN, président de l’AMRF ; Caroline CAYEUX, présidente de Villes de France ; Gérard COLLOMB, président de l’ACUF ; Olivier DUSSOPT, président de l’APVF ; Charles-Eric LEMAIGNEN, président de l’AdCF ;   Jean-Luc MOUDENC, président de l’AMGVF.

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