Projet de loi égalité et citoyenneté : l’AMF s’oppose à ce que les maires soient dessaisis de leurs prérogatives en matière de politique de logement

Paris, le 14 avril 2016

Projet de loi égalité et citoyenneté : l’AMF s’oppose à ce que les maires soient dessaisis de leurs prérogatives en matière de politique de logement

L’AMF prend acte des objectifs du projet de loi égalité et citoyenneté adopté hier en Conseil des ministres. Alors que s’accentue le besoin de logements sociaux et très sociaux, cette ambition est partagée par les communes et leurs intercommunalités qui contribuent déjà largement à offrir des logements diversifiés et à développer une politique de solidarité territoriale cohérente, tenant compte des spécificités locales.

Cependant, cet énième texte rend encore plus complexes les dispositifs existants (ALUR, Lamy), jugés déjà très obscurs par nombre d’acteurs du logement. L’AMF estime que les mesures proposées sont parfois trop technocratiques et ʺrecentralisantesʺ, notamment au niveau du préfet. En effet, le préfet attribuerait lui-même les logements de manière autoritaire si les objectifs n’étaient pas atteints. Pour l’AMF, cette option ne doit être utilisée qu’en ultime recours afin de ne pas affaiblir les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale.

L’AMF conteste par ailleurs un paradoxe majeur dans ce projet de loi : alors que la responsabilité et l’engagement financier continueront à incomber aux communes (seuil minimal d’obligations de logements sociaux et prélèvements), ce sont les intercommunalités qui se verront transférer l’ensemble des attributions des logements ainsi que de l’exercice de la compétence habitat pour un certain nombre d’entre eux.

De plus, l’AMF rappelle que les maires doivent pouvoir librement gérer les attributions de logements au sein des contingents communaux et s’oppose fermement à la disparition du critère de préférence communale. Il est impératif de rappeler que les contingents communaux sont la contrepartie d’apports de financement ou de terrains par la commune. Les maires doivent être en capacité de répondre à la demande de leurs habitants et de mettre en œuvre leur politique de peuplement, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du PLH.

L’AMF demande aussi que les mesures retenues tiennent compte des spécificités territoriales et elle souhaite être associée à l’écriture des projets de décrets relatifs aux modalités de calcul des seuils d’assujettissement et disposer de simulations afin d’en mesurer l’impact pour les communes.

Enfin, l’AMF demande à l’État de ne pas se désengager financièrement dans le contexte actuel marqué par la réduction des dotations et l’aggravation de la crise du logement. A cet égard, les aides à la pierre doivent demeurer un outil essentiel de la production de logements sociaux, qui relève indubitablement de la solidarité nationale.

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