Les maires et présidents d’EPCI désignés par l’AMF qui siègent chaque mois au Conseil national d’évaluation des normes, chargé d’émettre un avis sur tous les projets de textes ayant une incidence sur les collectivités territoriales, accomplissent un travail considérable. Les élus et les services de l’AMF participent activement à cette instance, permettant de s’attaquer au stock et au flux de normes et de mettre un terme à des réglementations obsolètes ou inutiles, et contribuent ainsi à lutter contre la prolifération normative dans un contexte financier déjà extrêmement contraint.
Lors des CNEN du 21 juillet et du 8 septembre dernier, l’AMF a ainsi obtenu gain de cause sur de nombreux textes. Sur les normes de vidange des piscines, l’action de l’AMF a permis de ramener à une fois par an, contre deux fois par an actuellement, la fréquence minimale de vidange des piscines et ce, quelle que soit leur taille, contrairement au projet précédent (les pataugeoires et bains à remous restent soumis à une vidange au moins deux fois par an). Grâce à l’évolution des produits et des techniques, la simplification de cette norme ne se fait pas au détriment de la réglementation sanitaire des piscines et des impératifs en matière de santé publique.
L’AMF a également été entendue sur les ouvrages d’art pour les collectivités locales gestionnaires de voirie en ce qui concerne la gestion et l’entretien des voies sur ouvrages. Les communes et communautés, dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 millions d’euros, n’auront en charge que le coût d’entretien de la voirie. Au-delà des 10 millions d’euros, les autres collectivités (départements, métropoles, communautés les plus importantes) négocieront par convention la répartition des charges de financement des ouvrages d’art avec, par exemple, SNCF Réseau, Voies navigables de France, sociétés d’autoroute, etc...
S’agissant du renouvellement des véhicules de transports en commun, après deux renvois par le CNEN, le texte qui était initialement très contraignant pour les collectivités a finalement été modifié pour répondre à certaines des demandes portées par l’AMF au nom des collectivités locales, notamment sur les « carburants » et sur les catégories de véhicules pouvant être admis par territoire. Une extension à la norme (diesel) Euro VI a ainsi été accordée dans certains cas. Le texte retient désormais pour l’application des mesures un seuil plancher de 250 000 habitants au lieu de 100 000 initialement prévu. L’AMF partage les objectifs de la loi de transition énergétique mais à un rythme soutenable pour les finances des collectivités.
Enfin, l’obligation de prise en compte du caractère bio-sourcé durable des produits dans les contrats publics (marchés et concessions) a été limitée, à la demande de l’AMF, aux marchés publics de fournitures, services et travaux dont la valeur estimative est supérieure à 25.000 euros HT, en cohérence avec le seuil de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables instauré par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le CNEN devient, et l’AMF s’en réjouit, un point de passage obligé pour les textes ayant une incidence sur les collectivités locales.
