Référence : BW24136
Auteur : Judith Mwendo
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Services d'intérêt général (élections, recensement, état-civil, titres d'identité...) - services publics (transports, La poste...)
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Référence : BW24136

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil

29 juin 2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière.

Si plusieurs mesures ont été d’application immédiate (I), d’autres ont nécessité un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes.

Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur les décrets et circulaires publiés récemment (PACS, modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil, COMEDEC, rectification des erreurs matérielles dans les actes de l’état civil, hébergement des données de l’état civil, suppression du double du registre et des envois d’avis de mention au greffe, règles de publicité des actes de l’état civil).

Les modifications par rapport à la version précédente du 13 mars 2017 apparaissent en rouge.

NB : sont en ligne, en accès libre, sur le site de l’AMF (www.amf.asso.fr) :

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