Référence : BW24136
Auteur : Judith Mwendo
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Services d'intérêt général (élections, recensement, état-civil, titres d'identité...) - services publics (transports, La poste...)
ATTENTION : la reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.
Référence : BW24136

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil

13 mars 2017
Télécharger la note (13/03/2017)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière.

Si plusieurs mesures sont d’application immédiate (I), d’autres nécessiteront un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes.

Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur celles récemment précisées par décrets (délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire, allongement des délais de déclaration de naissance, possibilité éventuelle de célébrer les mariages dans tout bâtiment communal).

Les modifications par rapport à la version précédente du 22 février 2017 apparaissent en rouge.

NB : La circulaire relative au changement de prénom réclamée par l’AMF a été mise en ligne, en accès libre, sur le site de l’AMF (www.amf.asso.fr / réf. BW 24297).

© Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité - Mentions légales - Contact
41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 18 14 14 - Fax : 01 44 18 14 15
Partager sur :