Référence : BW24452
Auteur : Stéphanie Colas
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24452

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : un rôle nouveau pour les maires et présidents d'intercommunalité

23 mars 2017

L’article 60 de la Loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) prévoit la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Cette réforme n’est pas une réforme fiscale mais une réforme de la collecte de l’impôt. En effet, la collecte, jusqu’alors assurée par les services fiscaux, est transférée aux employeurs. Les communes et intercommunalités vont donc à partir du 1er janvier 2018 jouer un nouveau rôle, celui de « collecteurs de l’impôt ».

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