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Obligation de mise en concurrence de l’occupation du domaine public

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 prise sur le fondement de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a introduit l’exigence de mesures de publicité pour la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public.


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Réf. : CW24643
16 juin 2017