Référence : CW24643
Auteur : Nicolas Mirica
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : CW24643

Obligation de mise en concurrence de l’occupation du domaine public

16 juin 2017
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 prise sur le fondement de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a introduit l’exigence de mesures de publicité pour la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public.
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