Référence : BW24928
Auteur : A.W
Type : Maire-info
Thème : AMF
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Budget 2018 : les députés prolongent le principe de stabilité pour les communes nouvelles

10 novembre 2017

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Réunis hier en commission élargie, les députés ont décidé, dans le cadre de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de « renforcer » le soutien aux communes nouvelles. Ils ont ainsi confirmé le principe de stabilité en faveur des communes nouvelles pour les trois premières années de leur création tout en relevant le seuil d’éligibilité de moins de 10 000 habitants à moins de 15 000 habitants. Ils ont également supprimé le plancher de 1000 habitants exigé pour bénéficier de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire. La commission a également adopté un amendement permettant de prolonger la durée d’application des bonifications de la DGF pour les communes nouvelles qui étendraient leur périmètre, en limitant toutefois la population totale des communes rejoignant la commune nouvelle à 2 000 habitants « afin d’éviter les effets d’aubaine ».

Un autre amendement adopté prévoit que pour pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée, les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) ne devraient avoir à exercer que huit compétences (sur une liste de douze) à compter du 1er janvier 2018 contre neuf initialement prévues. C’est ce qu’a retenu la commission. Jusqu'à présent, elles devaient en exercer au moins six. Cela correspond à une demande de l'AMF qui craignait des difficultés, notamment sur les compétences « politique de la ville » et « eau ».

Concernant la péréquation horizontale, les députés ont décidé de prolonger en 2018 la garantie de sortie - soit 50 % de l’attribution perçue en 2016 - attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) en raison du plafonnement de leur population prise en compte pour la répartition de la DGF.

Ils ont, par ailleurs, maintenu le bénéfice de la fraction « bourg centre » pour les communes perdant leur statut de chef-lieu avec le découpage des nouveaux cantons. En effet, certaines de ces communes risquaient de ne plus y être éligibles en raison du fait que les limites territoriales devaient être appréciées au 1er janvier 2014 dans la version initiale du PLF.

En ce qui concerne la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), la commission a choisi de transférer les crédits prévus pour la seconde part de cette enveloppe à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Elle a également modifié la répartition de la Dsil afin de permettre le financement des contrats de ruralité « dans la limite de 90 millions d’euros ».
Les députés ont aussi adopté un amendement visant à permettre aux commissions DETR d’examiner les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 50 000 euros et non plus 150 000 euros afin de pouvoir « exercer un contrôle plus fin ». Enfin, les députés ont décidé de porter à 13,5 % le plafonnement des contributions Fpic et FSRIF au lieu de 13 % actuellement. La mission « Relation avec les collectivités territoriales », doit être discutée en séance publique, à l’Assemblée, mardi prochain.

A.W.
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