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Projet de loi logement : les avancées de la conférence de consensus

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Un recours aux ordonnances réduit, des fusions HLM non imposées, une loi SRU qui pourrait être adaptée… Une série d’avancées et des contributions immédiates au projet de loi sur le logement ont été trouvées à la suite de la conférence de consensus dont la restitution a été effectuée hier au Sénat. Après deux mois de concertation, cinq réunions thématiques - qui « se sont enchaînées à un rythme effréné » - et 650 propositions émises par différents acteurs de la société civile et les élus, « on peut déjà dire que ce processus a été utile », a estimé le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, en conclusion de la conférence.


Face aux nombreuses inquiétudes formulées par l’ensemble des participants, ce dernier a assuré que « le recours aux ordonnances [prévu par l’avant-projet de loi sur plusieurs points clefs du texte, NDLR] devra être réduit au maximum ».
En lieu et place des ordonnances initialement annoncées, plusieurs points devraient ainsi faire l’objet de dispositions directes dans le cadre du projet de loi Elan (Evolution du logement et aménagement numérique) : « La réforme du secteur HLM, la transparence des données immobilières et foncières, la réquisition d'immeubles de bureaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence, les agréments des observatoires locaux des loyers, les obligations d'économies d'énergie du secteur tertiaire, l'instauration d'un carnet numérique du logement et du bâtiment », précise le document de synthèse de la conférence.


Conséquence, un quatrième titre consacré à « la modernisation du régime des organismes de logement locatif social » a finalement été intégré au projet de loi. Il prévoit que les rapprochements d’organismes HLM se feront sous forme de « fusions » ou « d’adossement à des groupes d’organismes intégrants des fonctions clefs (orientations stratégiques, investissement, solidarité financière…) » mais, surtout, que les bailleurs sociaux eux-mêmes seront à l'origine de ces regroupements, « sans qu'une solution et un statut uniques ne soient imposés », précise le texte.


Si le projet de loi n’intègre pas de dispositions sur la loi SRU, Jacques Mézard a toutefois indiqué qu’elle pourrait être adaptée lors du débat parlementaire car « il y a un certain nombre de difficultés qui peuvent justifier des évolutions » aux quotas inscrits dans la loi SRU ; tout en démentant vouloir donner un quelconque « signal laxiste » et ne comptant pas « bouleverser l’essence même » de la loi. « Au regard des contraintes rencontrées par certaines collectivités », le document de synthèse évoque « l’allongement de la durée de prise en compte des logements sociaux démolis ou vendus dans les décomptes SRU ».
Parmi les consensus qui ont été trouvés, les participants ont « validé » le principe de la réforme des règles de construction, les mesures en faveur de la lutte contre les recours abusifs ou encore la question du traitement des copropriétés dégradées pour lesquelles « la situation est explosive » et qui doit être traitée « le plus vite possible car il y a risque de péril », a rappelé Jacques Mézard.


Le mouvement de digitalisation a fait également « plutôt consensus » avec « l’accès facilité pour les collectivités et observatoires aux données sur les transactions foncières et immobilières, l’accès dématérialisé aux documents d’urbanisme et la mise en place de télé-procédures pour la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les grandes métropoles… »
La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil est aussi apparu « clairement comme une priorité des politiques locales », le document de synthèse rappelant que « la possibilité de transférer aux EPCI les compétences correspondant aux diverses polices de lutte contre l’habitat indigne a été évoquée par les participants en réponse à l’éclatement actuel des responsabilités ».


Si la création d’opérations de revitalisation des territoires (ORT) dans le cadre du « Plan d’action cœur de ville » a été « salué », en revanche, « la suppression de l’autorisation de la CDAC pour les centres-villes a fait l’objet d’interrogations portant, tant sur sa pertinence [de cette suppression] pour la revitalisation que sur les risques qu’elle fait peser sur les commerces indépendants et spécialisés de centre-ville ».


Diverses propositions de décentralisation de la définition des zonages ont également été émises, notamment pour l’accompagnement des opérations de revitalisation des centres anciens de villes moyennes, en zones détendues.


Si le nouveau dispositif de grande opération d’urbanisme (GOU) (lire Maire info du 21 décembre 2017) a été lui aussi « salué », une certaine « vigilance » a été toutefois réclamée quant à « l’équilibre du dispositif » et aux « modalités d’une articulation suffisante de l’intercommunalité avec l’échelon communal ».
« Il faut que l’on soit pragmatique, a déclaré le président du Sénat, Gérard Larcher, à l’origine de cette conférence de consensus. Il faut que l’on prenne en compte les besoins, les spécificités des territoires, mais également les expériences des acteurs de terrain. Ceux qui connaissent le terrain, ce sont les maires… », a-t-il souligné, enjoignant l’Etat à faire « davantage confiance » aux élus locaux. Celui-ci a, par ailleurs, retenu que les compétences communales « n’apparaissent pas devoir être remises en cause de manière autoritaire » et que « l’urgence est à la simplification ».


« Maintenant, il faut des effets concrets, sans quoi ça n’aura été qu’un colloque de deux mois », a prévenu le président du Sénat.
Le projet de loi Elan doit être présenté en Conseil des ministres d’ici la fin mars et être déposé au Parlement dans le courant du premier trimestre 2018.

A.W.

Visionner la vidéo de restitution de la conférence de consensus.


Réf. : BW25188
9 février 2018