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Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 : l’AMF met en place un observatoire

Les collectivités locales concernées par la loi de programmation des finances publiques doivent s’engager sur un taux d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement pour une durée de trois ans.

L’AMF a mis en place un observatoire afin de regrouper des données et des informations précises sur le dispositif et lister les impacts sur les budgets concernés.

Elle a donc envoyé à ces 145 communes et 62 EPCI un questionnaire portant sur les conditions du déroulement des négociations avec les services de l’État, le contenu des contrats, et les éventuels arbitrages budgétaires que le dispositif pourrait impliquer.

176 collectivités du bloc communal ont accepté de signer et 31 ont refusé.

Que les maires et présidents d’EPCI aient accepté ou non de signer, les retours d’expérience permettront de disposer d’éléments précis et tangibles, à l’échelle nationale.

L’AMF pourra ainsi proposer des modifications dans le cadre des échanges avec l’État, dès le projet de loi de finances pour 2019.

Les résultats de cette enquête, bien entendu anonymisés, constitueront une source d’informations pour alimenter les débats du 101e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France. 



Réf. : BW25594
11 septembre 2018