L'avis de l'AMF sur le projet de décret relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire.

                                                                                                Paris, le 24 mars 2006

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu consulter l’Association des Maires de France sur le projet de décret relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire et je vous en remercie.

La lecture de ce texte appelle de la part de notre association plusieurs remarques.

Tout d’abord, je souhaiterais vous faire part de mon interrogation sur la traduction réglementaire de l’article 2 de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales dans le projet de décret soumis à consultation.

En effet, il me semble qu’aux termes de cet article, le décret devait organiser la déclinaison départementale des règles d’accessibilité.

Or, dans le texte proposé, cela n’apparaît pas clairement. Il n’y a pas, en effet, de détermination départementale des règles d’accessibilité mais un simple rappel des règles minimales d’accessibilité aux points de contact avec une prise en compte très générale de la spécificité de certains territoires.

 Pour ce qui concerne le rapport relatif au maillage territorial, dans un souci de clarté et de cohérence, la liste et la localisation des points d’accueil du public, visées à l’article 1 du projet de décret, pourraient être ajoutées aux informations devant composer ledit rapport remis à la commission départementale de présence postale territoriale.

Ce rapport constituant un diagnostic intéressant du service public postal, un délai relativement restreint pour la remise du premier rapport pourrait être précisé dans le décret.

 S’agissant du rôle des commissions départementales de présence postale dans la discussion sur le futur maillage territorial postal, il me semble insuffisamment pris en compte dans le projet de décret que vous nous avez transmis.

En effet, si la commission départementale de présence postale territoriale doit rendre un avis sur la compatibilité du maillage territorial avec les règles d’accessibilité définies au niveau national et local, on ne peut que s’interroger sur la portée et l’influence de cet avis puisque quelle que soit sa nature, favorable, défavorable, mitigé ou absent, « La Poste peut mettre en oeuvre les évolutions envisagées dans le rapport ». Que se passera-t-il en cas d’avis très négatif, par exemple ?

Cette question est déterminante pour la qualité et la réalité de la concertation locale à venir.

Aussi, je souhaiterais vivement qu’elle soit abordée et traitée dans le cadre de ce décret et non, comme le propose la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques dans son avis rendu le 7 mars 2006, dans celui consacré aux commissions départementales de présence postale territoriale.

Par ailleurs, l’articulation entre les articles 3 et 4 du projet de décret n’est pas explicite et l’éventuelle saisine préfectorale n’est pas totalement protectrice pour les communes.

En effet, d’une part, le projet de décret ne donne pas d’indication chronologique dans la transmission du rapport de La Poste et de l’avis de la CDPTT au représentant de l’Etat. Ces documents peuvent lui être transmis, par exemple, 6 mois après qu’ils aient été rendus, voire après la mise en œuvre des projets de réorganisation de La Poste.

D’autre part, le « recours préfectoral » dont il est fait mention à l’article 4, via l’article 29 de la loi du 4 février 1995, est de la seule initiative de La Poste et de sa seule appréciation, et encore « le cas échéant » !...

Enfin, ceci est en contradiction avec la « Charte des services publics et au public en milieu rural », dont la signature est prochaine, et qui prévoit que les opérateurs « participent dans chaque département à l’élaboration d’un diagnostic des besoins et des offres » et « informent le préfet, le président du Conseil général et le président de l’association départementale des maires, en amont, de toute intention de réorganiser un service public »..

Dès lors, l’article 4, dans son premier alinéa, devrait au moins prévoir une remise immédiate au préfet du rapport et de l’avis de la CDPPT, celui-ci se chargeant, en cas d’avis non positif, soit d’une nouvelle concertation soit d’une saisine du ministre de tutelle. Le deuxième alinéa pourrait dès lors être utilement supprimé.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ces demandes, importantes pour le devenir de la concertation locale sur l’évolution du réseau postal, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.                                                                                                                                           

                                                                                                        Jacques PELISSARD