Après celle concernant les informations cadastrales, prise en septembre dernier, la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a adopté le 4 novembre 2004 une délibération relative aux traitements automatisés mis en oeuvre, par les communes et les EPCI, à partir des rôles des impôts directs locaux. Cette délibération concerne en premier lieu le cédérom VisDGI consacré aux informations fiscales que l’administration diffuse cette année à la place des supports microfiches et papiers.
Elle vise également d’autres traitements portant sur les rôles généraux d’impôts locaux et mis en œuvre pour la réalisation d’études des bases et des recettes fiscales des collectivités.
Cette délibération crée une norme simplifiée, qui fixe les conditions d’utilisation des fichiers fiscaux et des informations qui y sont contenues.
Sur le fondement de cette norme, les communes et EPCI peuvent désormais effectuer la démarche de déclaration auprès de la CNIL, nécessaire pour pouvoir utiliser le cédérom. Cette norme permet aux traitements respectant les prescriptions qui y sont définies de bénéficier d’une formalité simplifiée de déclaration.
Le texte intégral de cette note est accessible en cliquant sur son intitulé, dans le cadre de droite. On en trouvera ci-dessous le sommaire.
SOMMAIRE
Présentation de la norme adoptée par la CNIL
- Les finalités du traitement (article 1)
- Les informations pouvant figurer dans le traitement (article 2)
- Les destinataires des informations (article 4)
- Le recours à un prestataire (article 5)
- L’information et le droit des personnes (article 6)
- Les mesures de sécurité (article 7)
- La durée de conservation des informations (article 3)
L’accès à la délibération de la CNIL et au formulaire de déclaration
Les modalités de déclaration
Un exemple de déclaration
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Mots-clés : fiscalite directe locale ; fiscalite locale ; role des contributions directes ; traitement de l'information ; norme ; fichier informatise ; protection ; information nominative
