Deux dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA », parue au journal officiel du 22 août 2007, concernent directement les collectivités locales et leurs contribuables :
- La non-participation des collectivités locales au bouclier fiscal [article 11 de la loi, articles 1er et 1649-O A du CGI]
- La modification du taux de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus [article 7 de la loi, article 1414 A I du CGI]
On trouvera dans le document joint, téléchargeable au format PDF, l'analyse détaillée de ces dispositions.
