Le Bureau de l’Association des Maires de France, réuni le 6 mai dernier, exprime son profond désaccord sur la définition des ressources propres, qui doivent représenter une part déterminante de l’ensemble des ressources des collectivités territoriales, telle qu’elle figure dans le projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités locales.
Si elle était votée en l’état, cette définition aboutirait à ce qu’un impôt, dont le montant est actuellement fixé par les collectivités territoriales, puisse être remplacé par une part d’impôt national. Les collectivités ne disposeraient ainsi d’aucune marge de manoeuvre.
Cette définition ne correspond pas aux engagements pris par le Gouvernement en vue de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Une part d’impôt national non modulable ne peut en aucun cas constituer un impôt local.
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L’AMF réaffirme la définition qu’elle a déjà proposée à plusieurs reprises au Gouvernement : une ressource propre est exclusivement constituée par une ressource dont l’assemblée délibérante peut faire varier librement le montant, par l’assiette et/ou le taux . Cette définition a fait l’objet d’une prise de position commune par l’ensemble des associations représentatives des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale*.
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Le Bureau de l’Association des maires de France décide de proposer, dans les plus brefs délais, des amendements au projet de loi traduisant sa position.
* Communiqué de presse du 26 janvier 2004 de l’AMF, l’AMGVF, l’AMRF, l’AMVBF, la FNVM, l’APVF, l’ADCF, l’ACUF
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