Le texte du projet de loi « travail, emploi et pouvoir d’achat » adopté en commission mixte paritaire prévoit que la restitution accordée aux contribuables dont les impôts directs dépassent 50 % de leurs revenus est prise en charge intégralement par l’État, et non plus en partie par les collectivités territoriales.
L’Association des Maires de France se félicite de cette nouvelle disposition, qu’elle avait déjà proposée lors de l’examen du texte instituant le bouclier fiscal en décembre 2005.
Ce texte prévoyait un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, au prorata des impôts locaux déclenchant le franchissement du seuil du bouclier fiscal.
Le bureau de l’AMF avait estimé que le prélèvement était contraire aux principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités locales.
Dans le cadre d’un bouclier fiscal à 50 %, le prélèvement sur les recettes des collectivités aurait atteint annuellement environ 75 millions d’euros.
Sa suppression est donc une décision logique, qui répond aux préoccupations de l’AMF. Dès lors que l’institution du bouclier fiscal résulte d’une décision de l’État, il n’appartenait pas aux collectivités locales d’en supporter les conséquences financières.
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