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Référence : BW11107

Auteur : DGAFP

Type : Textes officiels

Thème : Organisation et gestion communale

Rubrique : Rémunérations

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Accueil Statut des personnels et ressources humaines : Statut des personnels et ressources humaines : Rémunérations

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Référence : BW11107

Rémunération en cas de maladie : jour de carence

21 mars 2012

Télécharger la circulaire NOR MFPF1205478C (24/02/2012)

L'article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie. La circulaire DGAFP du 24 février 2012 précise les conditions d'application de cette mesure.