Appel à la création d'une Agence de financement des investissements locaux

1. Les collectivités territoriales de France assurent plus de 70% de l’investissement public national. Malgré cet effort continu au service du pays, leur poids dans la dette publique nationale n’a cessé de diminuer depuis 30 ans, passant de 30% en 1981 à 10% en 2011. Soumises depuis de nombreuses années à une « règle d’or » de strict équilibre budgétaire, les collectivités territoriales sont aujourd’hui des moteurs majeurs au service de la croissance de notre pays, un rôle qu’elles assument et revendiquent pleinement.

2. Dans un contexte de gel durable des dotations d’Etat, le recours maîtrisé à l’emprunt reste à ce jour la seule façon de ne pas faire peser sur les seules générations actuelles les réalisations d’avenir. Or les collectivités locales font aujourd’hui un constat de carence : leur capacité d’investir au service de l’intérêt général est structurellement remise en cause par les ondes de choc successives nées de la crise financière de 2008, et par la raréfaction des crédits bancaires.

3. Ces difficultés d’accès au crédit bancaire ont des répercussions directes sur l’emploi local, et le tissu économique et social de nos territoires et font ressortir les limites d’un financement exclusivement bancaire. Si les collectivités animent des bassins de vie, elles animent également des bassins économiques et des territoires productifs, qui font la croissance et la cohésion de notre pays. La situation est aujourd’hui extrêmement critique et nombre de projets d’intérêt général risquent de ne pas voir le jour.

4. Depuis plusieurs années, les collectivités alertent les pouvoirs publics sur la nécessité de diversifier leurs sources de financement, de pérenniser leur accès à la liquidité et d’optimiser le coût de la ressource financière. L’accélération du resserrement du crédit bancaire depuis maintenant un an a fait de cette nécessité une urgence et les associations nationales d’élus saluent les réponses rapides apportées par les pouvoirs publics, à court et moyen termes, avec le déblocage exceptionnel d’une enveloppe de 5 milliards d’euros par la CDC et la mise en chantier de la nouvelle banque publique dédiée (Banque Postale Développement Local).

5. Ces réponses ne sont pourtant pas suffisantes, ni conjoncturellement, ni structurellement. Au vu des besoins de financement constatés pour l’année 2012, il est à craindre que nombre de collectivités ne puissent assurer leurs investissements. Malgré la mobilisation des pouvoirs publics, 4 milliards d’euros pourraient venir à manquer. Toutes les collectivités n’auront pas l’opportunité de se rendre sur des marchés obligataires encore inaccessibles pour le plus grand nombre.

6. L’Agence de financement offrira à l’ensemble des collectivités françaises l’opportunité d’emprunter à moindres coûts et de manière plus sécurisée, dans un esprit de solidarité et de cohésion territoriale. L’Agence, respectant les règles de marché et soumise à la réglementation bancaire, fondée sur des principes de gouvernance socialement responsable, viendra renouveler et compléter l’offre publique et privée.

7. Face aux enjeux pour la croissance de nos territoires et dans l’esprit de l’approfondissement de la décentralisation, les associations nationales d’élus représentant l’ensemble des collectivités territoriales dans leur diversité, sollicitent le nouveau Gouvernement afin qu’il dépose, dès le début de la prochaine législature, un projet de loi de création de l’Agence.