Un décret du 19 octobre 2009 exonère de tous les frais liés au remboursement des CESU, y compris l’affiliation au centre de remboursement des CESU (CR CESU), les gestionnaires de :

• structures d’accueil d’enfants de moins de 6 ans : crèche, halte garderie, multi accueil, micro crèche, jardin d’éveil, jardin d’enfants.
• garderie périscolaire (accueil limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe) déclarée ou non auprès de la DDJS.
  A la demande de l’AMF le CRCESU a étendu l’exonération à l’ensemble des enfants accueillis, scolarisés en maternelle ou en école élémentaire, bien que le décret ne fasse référence qu’aux enfants de moins de 6 ans.
• Accueils de loisirs, pour les enfants scolarisés de moins de 6 ans (3ème alinéa de l’article L2324-1 du code de la santé publique), quand ils seront autorisés à être payés en CESU (la disposition législative autorisant le paiement des accueils de loisirs en CESU n’a pas encore été votée).

 Sont téléchargeables ici au format PDF :

- le décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009,
- le nouveau bordereau d’affiliation au CRCESU, avec la partie réservée aux gestionnaires bénéficiant de l’exonération,
- le courrier du 13 janvier 2010 de l’AMF à Mme LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi,
- La réponse du 18 février 2010 de Mme LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, à l’AMF.