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Le prélèvement à la source (PAS) pour les communes et les EPCI

Les 3 grands principes de la réforme applicable en janvier 2019 :

⦁ l’administration fiscale calcule l’impôt et reste le correspondant sur toutes les questions fiscales. Cette réforme est une réforme du recouvrement de l’impôt, les règles d’imposition ne sont donc pas modifiées (sauf pour les élus locaux);
 
⦁ le collecteur (commune ou EPCI) est responsable de la liste des personnes payées (agents publics et/ou agents de droit privé) ou indemnisées (élus et chômeurs) qu’il adresse à l’administration fiscale ;
 
⦁ le collecteur (commune ou EPCI) est responsable des montants reversés à l’administration fiscale au titre de l’impôt collecté sur les traitements et indemnités.
 

Cette nouvelle version de la note, initialement mise en ligne en février 2018, intègre un document DGFIP transmis à l’AMF récemment (un pas à pas d'accès au service Pasrau).