Espace Associations départementales de maires


Fiche thématique ADM 76 N°4 - Les Régies

La commune est chargée de satisfaire aux différents besoins de sa population. A ce titre elle est en charge de services publics locaux, qu’elle gère ou qu’elle contrôle dans le but de satisfaire l’intérêt général. Le principe de libre administration des collectivités locales leur permet de choisir le mode de gestion de leurs services publics : aux côtés de la gestion directe ou déléguée, la création d’une régie à personnalité morale et autonomie financière ou à seule autonomie financière constitue un troisième mode de gestion d’un service public.
Pour aller plus loin
Référence : CW7715
Date : 18 Avr 2003
Auteur : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES MAIRES DE SEINE-MARITIME


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