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Incidences sur les syndicats intercommunaux ou mixtes
Incidences de la création d'une communauté de communes par fusion de communautés sur les syndicats existants auxquels adhéraient préalablement les communautés fusionnées ou leurs communes membres
22 Déc 2016 - Réf: CW24229
Incidences de la création d'une communauté d'agglomération par fusion de communautés sur les syndicats existants auxquels adhéraient préalablement les communautés fusionnées ou leurs communes membres
22 Déc 2016 - Réf: CW24228
