Le gouvernement a fait adopter la première partie du budget 2023 relative aux recettes à l’Assemblée nationale sans vote le 19 octobre. Pour l’AMF, les dispositions retenues dans le texte ne sont pas à la hauteur des enjeux malgré l’obtention de certaines avancées portées par l’Association.
Concernant la fiscalité locale, l’AMF a tout d’abord obtenu l’intégration de l’année 2023 dans le calcul de la compensation de la CVAE. Pour autant, cette compensation reste à retravailler : l’AMF demande d’exclure l’année 2021 du calcul et de ne pas s’appuyer sur les seules bases de CFE pour sa répartition. L’AMF maintient sa proposition a minima de dégrèvement de la CVAE et a maxima de supprimer la C3S en lieu et place de la CVAE. Par ailleurs, l’AMF a obtenu la revalorisation annuelle des bases fiscales sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé ; le décalage au 1er janvier 2025 de l’entrée en vigueur de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels ; et l’extension du périmètre des communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En matière de dotations, la mobilisation de l’AMF a conduit le gouvernement à débloquer une enveloppe supplémentaire de 110M€ à celle de 210M€ initialement prévue pour la hausse de la DGF. En outre, l’AMF avait demandé la réouverture des tarifs réglementés de l’énergie pour toutes les communes. Elle salue le dispositif universel visant à la prise en charge directe par l’État de 50% des factures d’énergie au-delà d’un certain seuil, annoncé par la Première ministre le 27 octobre dernier.
Toutefois, l’AMF demande de réintégrer les dépenses d’acquisitions et d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA. L’AMF maintient sa proposition d’indexer la DGF sur l’inflation 2023 afin de soutenir la capacité d’agir des collectivités et éviter un dommageable effet de ciseaux sur les budgets locaux.
Enfin, l’AMF attend une clarification des crédits effectivement alloués au Fonds vert et de l’assouplissement dans les procédures d’accès à la DETR et à la DSIL.
