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Entretien avec Romain Pasquier, politologue : « Le projet de loi "4D" ne répond pas aux enjeux en présence »

Entretien avec Romain Pasquier, politologue : « Le projet de loi "4D" ne répond pas aux enjeux en présence »

Directeur de recherche au CNRS et titulaire de la Chaire « Territoires et mutations de l'action publique » (TMAP) à Sciences-Po Rennes, Romain Pasquier juge sévèrement le projet de loi « 4D » - « un petit texte » – qui arrive en discussion au Sénat à partir du 7 juillet, à l’exception des avancées sur la différenciation territoriale. Il lui reproche aussi de ne pas tirer les leçons de la crise sanitaire, notamment s’agissant des dysfonctionnements entre l’Etat et les collectivités. Il plaide pour la tenue d’un grand débat sur l’efficacité de l’action publique afin de départager dans la Constitution les compétences exclusives de l’Etat et des collectivités et d’organiser leurs compétences partagées.

-Comment jugez-vous le projet de loi « 4D » examiné par le Sénat d’ici quelques jours ?

Totalement à côté des enjeux en présence, ce texte décevant va apporter très peu de réponses. Cette décentralisation a minima ne concerne que des bouts de compétences aux départements ou aux régions. En matière de logement, il s’agit juste de petits ajustements entre l’intercommunalité et les communes. L'extension du pouvoir règlementaire local reste très limitée. Au final, il restera juste la notion de la différenciation territoriale qui va plus loin que la loi organique du 19 avril 2021, même si cela reste insuffisant. Le texte tente de trouver une voie de passage pour des expérimentations ad hoc afin de faciliter ce nouveau mode de faire de l’action publique. Mais au-delà, il faudrait vraiment faire des choix sur les niveaux à privilégier pour simplifier et accorder de vrais pouvoirs d’agir aux collectivités.

-Ce texte prend-il en compte les leçons de la crise sanitaire ?

Non, à l’exception de deux vice-présidents des conseils d’administration des ARS qui seront des élus. Il n’a même pas proposé une coprésidence au président de région ! Mais surtout le projet de loi ne tient pas compte des dysfonctionnements majeurs observés durant la crise entre l’Etat et les collectivités, comme la guerre des masques sur les tarmacs ou les trop longues semaines pour mobiliser les laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire dans les tests de dépistage. En conséquence, les associations d’élus sont vent debout contre ce texte beaucoup trop timide. Ses changements successifs de noms et d’acronymes, le dernier étant « 3DS », sont révélateurs d’une mise en scène plus qu’un véritable acte de décentralisation.

-Que pensez-vous du « couple maire-préfet » souvent réclamé ? 

Cette demande des élus semble assez contradictoire car ce couple a eu pas mal de plomb dans l’aile durant le premier confinement. Les maires étaient très remontés contre une chaine hiérarchique, très lente, qui n’anticipait pas du tout. Ensuite, ils ont joué ce rôle de rouage de proximité qui manquait aux services déconcentrés de l’Etat. Mais avec des réalités très différentes selon les 35 000 communes qui ne sont pas viables de la même façon dans leurs relations au préfet. Ce qui est acté aujourd’hui est que la commune reste un échelon de proximité et d’expression démocratique extrêmement important. Mais beaucoup de maires reconnaissent qu’elle doit évoluer dans ses périmètres et ses compétences. Les communes nouvelles constituent ici une solution intéressante car de trop petits périmètres ne permettent pas de construire les politiques publiques réclamées par les habitants. Les politiques d’extrême proximité sont importantes mais ne suffisent plus sur nombre d’enjeux comme les transports ou l’environnement. De plus, pour rééquilibrer le couple commune-interco, il faut des communes plus fortes.

-Quelle est votre définition de la décentralisation à la française ?

Elle repose sur un modèle horizontal, la seule verticalité étant au niveau de l’Etat, même s’il le fait avec de moins en moins de moyens et en étant désarticulé dans ses modes d’action. A cela s’ajoutent des administrations centrales qui freinent le partage de pouvoir avec les collectivités. Notre décentralisation ne cesse de fragmenter les compétences, source d’une forte complexité. Les collectivités elles-mêmes ne sont pas assez demandeuses d’un pouvoir local d’ensemblier, en étant autorité organisatrice d’une compétence large. Notre notion de chef filat n’a pas de vrai contenu juridique à cause du principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre. Une décentralisation plus affirmée signifierait de faire des choix et d’instituer un mécanisme de coordination entre les collectivités. Ce que ne veulent pas forcément les élus locaux car chacun veut préserver sa marge d’autonomie, si petite soit-elle, et ne pas dépendre de tel ou tel niveau. C’est la chose la plus compliquée à faire bouger car il faudrait introduire de la hiérarchie. Le phénomène est donc systémique avec un système qui reste centralisé dans ces schémas culturels et socio-politiques.

-Quelle solution préconisez-vous ?

Notre système n’est pas satisfaisant entre une décentralisation proliférante dans les organisations et un Etat qui se refuse à évoluer en revenant sans cesse sur les compétences des collectivités. Je suis partisan d’un grand débat sur l’efficacité de l’action publique qui devrait se dérouler durant la campagne présidentielle. Il porterait sur le régalien et le non régalien avec pour finalité l’inscription dans la Constitution des compétences exclusives de l’Etat et de celles des collectivités. Pour les compétences partagées, il faudrait des instances de coordination à une échelle régionale. Ce travail semble d’autant plus nécessaire après les élections départementales et régionales qui abiment la décentralisation en débranchant progressivement la démocratie des instances territoriales. Si les Français avaient l’impression que sur une ou deux élections intermédiaires – municipales et territoriales – il y a un enjeu fort pour leur vie quotidienne, ils se mobiliseraient plus. Cela devrait enrichir la vie démocratique à l’échelle territoriale avec de vrais débats mobilisant la société civile.

Propos recueillis par Philippe Pottiée-Sperry

Photo : Romain Pasquier SciencesPo Rennes ©DR