Conformément à leur engagement pour le Climat et la transition écologique exprimé à de nombreuses reprises, les élus locaux plaident pour une gestion raisonnée de l’espace, coordonnée avec l’ensemble des autres impératifs du logement, des transports, de la vie quotidienne. Le nécessaire aménagement plus sobre des territoires doit par exemple être concilié avec la forte demande de logements, notamment sociaux, exprimée actuellement.
Ensemble, l’AMF et Régions de France estiment que la loi Climat et résilience du 22 août dernier impose des délais trop contraints aux communes, intercommunalités, comme aux régions, pour fixer dans les conférences régionales des Scot la déclinaison de l’objectif de réduction par deux de la consommation effective d’espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
L’atteinte des objectifs de la loi Climat ne peut pas se faire dans la précipitation et sans méthode claire et partagée.
Or à ce stade, le délai légal est fixé au 22 février 2022, alors même que la publication des décrets d’application se fait attendre. Ces décrets doivent préciser de façon urgente la nomenclature des sols artificialisés et leur échelle de calcul ainsi que les modalités de désignation des conférences. Par ailleurs, un délai de six mois ne permet pas aux élus d’opérer les désignations ni de débattre de ces objectifs au niveau local et envisager, si nécessaire, une déclinaison infrarégionale des objectifs nationaux.
C’est pourquoi, l’AMF et Régions de France appellent le gouvernement à répondre favorablement aux demandes suivantes :
- le report d’un an minimum de la date limite de réunion de la Conférence des SCoT fixée au 22 février 2022 ;
- par voie de conséquence, l’allongement équivalent du délai d’intégration de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans leur SRADDET par les régions ;
- une clarification des éléments méthodologiques d’appréciation de la consommation d’espaces observée et de territorialisation des objectifs, par la promulgation urgente de décrets et circulaires appropriés et soumis très en amont à la concertation ;
- une application équivalente de la loi pour les territoires des Outre-mer. Les élus ont alerté sur les effets contreproductifs, en terme d’aménagement du territoire, qu’aurait l’application directe, indifférenciée et anticipée de l’objectif législatif d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 sur leurs documents d’urbanisme. En effet, les schémas d’aménagement régionaux (SAR) n’ont pas, comme les SRADDET, d’objectif chiffré de réduction de moitié de la consommation d’espaces.
L’AMF et l’ARF s’associent donc pour que la demande de report des délais fixés par la loi Climat et Résilience puisse être examinée dans le cadre de la loi dite 3DS lors de son examen à l’Assemblée nationale.
