Pacte de gouvernance, pacte financier et fiscal, conférence des maires, souplesse de fonctionnement, création et maintien de la confiance, association de tous les élus municipaux… Les différents intervenants du débat intercommunalité se sont rejoints pour vanter le modèle qui respecte toutes les identités communales et donne la parole à l’ensemble des élus. Un équilibre, indispensable selon eux, qui a aussi fait ses preuves pour les EPCI issus de fusions non désirées. Grâce à un principe simple mais toujours utile à rappeler : faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas réaliser tout seul. Tels des chiffons rouges, les débats sur la création d’une DGF intercommunale ou de la transformation de l’EPCI en collectivité de plein exercice ont rapidement été évacués au motif qu’ils signeraient la mort de l’intercommunalité.
Rappeler les fondamentaux. Telle aura été la ligne directrice du débat intercommunalité, intitulé « Organisation intercommunale : faire du sur-mesure pour mieux agir », qui s’est tenu le 23 novembre lors du dernier congrès des maires et des présidents d’intercommunalité. Au nom de la subsidiarité, tous les élus présents ont tenu à rappeler que « l’intercommunalité permet de faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas mettre en œuvre tout seul ». Un principe de base utile à rappeler. Ensuite, il s’agit de créer et maintenir un climat de confiance.
Un pacte de gouvernance « essentiel »
« Le pacte de gouvernance est essentiel pour tisser des liens entre les élus et permettre aux communes de ne pas se sentir dépossédées », explique Fabian Jordan, maire de Berrwiller (68) et président de Mulhouse Alsace agglomération. « L’avenir des communes réside dans la réussite de l’intercommunalité qui permet de les tirer vers le haut. Mais pour cela, elle doit impérativement respecter chacune des identités communales ».
Guillaume Guérin, adjoint au maire de Limoges (87) et président de Limoges Métropole, complète le diagnostic. « N’étant pas un échelon supra-communal, l’intercommunalité se doit d’être au service des communes et de porter un projet de territoire que facilite le pacte de gouvernance, souligne-t-il. Cela n’a pas de sens de voter un projet de territoire s’il ne recueille pas l’unanimité des maires ». Selon l’élu, « l’intercommunalité a besoin aujourd’hui plus que jamais de stabilité et de lisibilité ».
Construire de la confiance
Isabelle Assih, maire de Quimper (29) et présidente de la communauté d'agglomération de Quimper, insiste, elle aussi, sur le besoin de construire de la confiance, d’autant plus dans un contexte de fusion contrainte par la loi « Notre » de 2015 comme le sien. « Des ateliers participatifs ont permis d’associer tous les élus municipaux. Du temps nécessaire pour faire adhérer au projet, explique-t-elle. Il faut aller aussi dans tous les conseils municipaux pour expliquer et accompagner les politiques publiques dans chaque commune ». Tout un travail inscrit dans le pacte de gouvernance. A Quimper, chaque politique publique de l’intercommunalité est portée par un élu communautaire ou municipal.
Stéphanie Guiraud-Chaumeil, maire d’Albi (81), présidente de la communauté d’agglomération du Grand Albigeois et coprésidente de la commission Intercommunalités de l’AMF prône elle aussi l’« association forte des élus municipaux au fonctionnement et à la vie de l’intercommunalité. Ils doivent être présents le plus possible dans les commissions ». De même, Emmanuelle Gazel, maire de Millau (12) et présidente de la communauté de communes de Millau Grands Causses, évoque son pacte de gouvernance qui fait travailler les 200 élus communaux, en particulier dans les différentes commissions thématiques.
Pacte financier et fiscal
Les élus défendent tout autant le rôle de la conférence des maires. « Même si elle n’a pas de pouvoir exécutif, je l’ai érigé comme l’organe suprême de décision, insiste Alain Chrétien, maire de Vesoul (70) et président de la communauté d’agglomération de Vesoul. Il est indispensable que les maires se sentent impliqués dans la prise de décision des grandes stratégies et décisions de la communauté ».
Autre outil jugé très utile : le pacte financier et fiscal. « Pour ceux qui peuvent le mettre en place, il constitue un outil indispensable de solidarité commune-interco », explique Stéphanie Guiraud-Chaumeil, « tout ce travail doit se faire dans le plus grand respect des communes car c’est ce qui fait la force de l’interco. Un respect qui doit aller dans les deux sens ». André Brundu, maire de Aubord (30) et président de la communauté de communes de Petite Camargue, explique lui aussi tout l’intérêt d’un pacte financier et fiscal qui a permis de « tripler les fonds de concours, passant de 200 000 à 600 000 euros et de porter de nouveaux projets ».
Un rôle fédérateur
Pour que cela fonctionne au quotidien, André Brundu insiste sur « son rôle fédérateur et cela en dehors des clivages politiques ». Ce rôle de fédérateur se retrouve aussi dans les propos de Fabian Jordan pour définir l’essence même de l’intercommunalité qui est de trouver des consensus. Cette méthodologie permet même d’enclencher des partenariats avec d’autres intercos pour un projet de territoire élargi, « nécessaire sur des sujets comme le ZAN ou la ZFE ». Depuis cinq ans, des rencontres trimestrielles se tiennent ainsi avec tous les présidents d’intercos du département. Se voulant optimiste, le président de Mulhouse Alsace agglomération estime « que nous avons déjà parcouru beaucoup de chemin depuis la création des intercos. Les principes de subsidiarité et de complémentarité, mais aussi d’écoute et de confiance, ont permis d’avancer ».
« Un grand frère » qui aide les communes
Il existe aujourd’hui un consensus pour disposer d’un « grand frère » qui aide les communes, selon la jolie formule de Fabian Jordan. Les illustrations ne manquent pas. Damien Meslot, maire de Belfort (90) et président de la Communauté d’agglomération du Grand Belfort, fortement mutualisée, cite notamment l’exemple de la mise en place d’un service de gardes champêtres. « En 2017, l’agglo a pris la compétence en créant ce service doté de neuf gardes champêtres et d’un ASVP : coût de 520 000 euros par an, 50% pris en charge par l’agglo, 10% par la ville centre et le reste par 48 communes à qui cela est facturé quatre euros par habitant », détaille-t-il. Et de constater « un service très apprécié qui intervient sur la police de l’environnement mais aussi en cas de problèmes de voisinage ou de déchets abandonnés. Cela permet aux maires de ne pas être en premier rideau en cas de conflits ».
Demande de plus de souplesse
« La classification en compétences obligatoires, facultatives ou optionnelles est totalement dépassée ». Alain Chrétien appelle à plus de souplesse. « Le législateur doit nous laisser la liberté d’organiser notre territoire comme on l’entend », plaide-t-il en proposant le concept du « constat de carence partagé ». « En cas de manque ou d’un service mal assuré ou trop cher, constatons alors qu’il y a une carence avec le besoin de la traiter et cela quelle que soit la compétence », lance-t-il sous les applaudissements de la salle. Dans la même veine, Fabian Jordan demande « qu’on puisse choisir nos compétences ». Au nom du « bon sens », il plaide pour « ne pas trop imposer et laisser les intercos gérer leurs compétences ».
Souplesse encore réclamée par Virginie Carolo-Lutrot, maire de Port-Jérôme-sur-Seine (76) et présidente de la communauté Caux Seine Agglo : « Nos territoires sont suffisamment matures pour organiser la répartition des finances entre l’interco et les communes ».
Des actions « sans transfert de compétence »
Le « bon sens » est également revendiqué par Stéphanie Guiraud-Chaumeil car « aucun territoire n’est le même ». Elle défend ainsi la mise en place d’actions « sans transfert de compétence » grâce à la mutualisation ou aux ententes intercommunales. Et de donner l’exemple de la cuisine centrale d’Albi dont certaines communes profitent, sans qu’il y ait eu besoin d’un transfert de compétence mais juste de délibérations pour mettre sur pied une entente intercommunale. Autre exemple : la coopération avec un EPCI voisin en le faisant bénéficier du service d’autorisation du droit des sols via la signature d’une convention. « Ce qui est important est notre capacité à nous adapter », insiste la présidente du Grand Albigeois. Alain Chrétien complète en citant la mise en place chez lui, dès 2012, de bourses de santé pour financer des étudiants en médecine à partir de la 2ème année. « Avait-on le droit ou pas de le faire, on ne n’est même pas posé la question en préférant s’attaquer au plus tôt à la question de la démographie médicale », précise-t-il.
Non à la DGF intercommunale
Parmi les sujets qui fâchent : la création d’une DGF intercommunale comme l’a proposé récemment la Cour des comptes. André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et coprésident de la commission intercommunalité, fustige « une idée saugrenue qui constituerait une marche vers la supracommunalité, ce qui serait inacceptable ». Une proposition également « inadmissible » pour Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités locales, qui appelle à respecter « l’intercommunalité pour ce qu’elle est, c’est-à-dire un espace de coopération ».
Pour sa part, Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse (01) et président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, dénonce cette idée de « faire de l’intercommunalité le lieu de redistribution la DGF car cela signerait sa mort et susciterait la bagarre entre les élus, remettant ainsi en cause la dynamique même de projet. Le rapport de confiance longuement bâti entre nous disparaitrait ».
Levée de boucliers contre l’idée de faire de l’intercommunalité une collectivité de plein exercice
A l’unisson, tous les élus refusent aussi catégoriquement l’idée de faire de l’EPCI une collectivité de plein exercice. Alain Chrétien la balaye d’un revers de la main. « Ne confondons pas la fin et les moyens. L’interco n’est pas une fin en soi mais un moyen de mettre ensemble des compétences que seul nous ne pouvions pas exercer », rappelle-t-il.
Stéphanie Guiraud-Chaumeil alerte pour sa part sur le risque de mettre à bas tout ce qui a été patiemment réalisé. Et de rappeler que « si l’interco fonctionne aujourd’hui, c’est parce que les élus sont aussi municipaux ». Un point de vue partagé par Maryse Etzol, maire de Grand-Bourg (971) et présidente de la communauté de communes de Marie-Galante. « Chez nous, l’intercommunalité est vécue comme une accompagnatrice des communes, notamment sur l’ingénierie. Il n’est pas question d’en faire une collectivité, martèle-t-elle. C’est vraiment l’émanation des communes au service des communes et cela doit le rester. »
En une phrase, Jean-François Debat résume le risque encouru : « cela serait le meilleur moyen de tuer l’interco ».
Philippe Pottiée-Sperry
Voir ou revoir le débat Intercommunalité du congrès des maires :
https://www.amf.asso.fr/m/congres22/page.php?id=41437&a=2022
Photo: Victoria Viennet pour l'AMF
