L’application du principe de « Zéro artificialisation nette » prévu par la loi climat et résilience pose de nombreuses difficultés pour les communes et suscite beaucoup d’interrogations de la part des maires. L’AMF ne cesse d’alerter et a engagé une action devant le Conseil d’Etat pour attaquer les décrets d’application de la loi climat et résilience relatifs au ZAN, contraires à des dispositions de ladite loi et créant une insécurité juridique pour les collectivités.
L’Exécutif s’est dit conscient de l’imperfection du dispositif adopté à la fin de la précédente législature et de la nécessité de la corriger. Mais pour l’heure, malgré les engagements affichés, aucune initiative gouvernementale n’a été engagée, malgré l’urgence au vu des échéances légales : cette situation d’attente ne peut durer, alors que les délais fixés par la loi continuent de courir.
Compte tenu de l’importance de l’enjeu pour les communes, l’AMF formule 20 propositions pour surmonter ces difficultés.
L’AMF salue l’initiative du Parlement de se saisir de cet enjeu, par le travail très qualitatif de la mission dédiée présidée par Valérie Létard, et du rapporteur de la mission Jean-Baptiste Blanc. Elle encourage le Gouvernement à travailler dans le même sens.
Le Président de l’AMF, David Lisnard souligne qu’« outre les délais intenables fixés par la loi, le flou juridique autour du ZAN va générer un contentieux important et nous empêcher d’atteindre les objectifs de maîtrise de l’artificialisation des sols, auxquels les maires souscrivent pourtant avec la volonté de pouvoir agir de façon pragmatique. Il faut donc clarifier le dispositif, en évitant toute tutelle d’une collectivité sur une autre. »
Les propositions de l’AMF permettent de mesurer l’artificialisation des sols, de planifier la mise en œuvre du ZAN, d’articuler le ZAN avec les autres objectifs de politiques publiques tels que le développement rural et la réindustrialisation, et de répondre aux besoins d’ingénierie des communes.
L’AMF est à la disposition du Gouvernement et du Parlement pour travailler à l’évolution du dispositif.
Télécharger les 20 propositions de l’AMF pour surmonter les difficultés d’application du « Zéro artificialisation nette »
