À l'approche du Congrès, l'AMF a exprimé sa profonde inquiétude face aux coupes budgétaires sans précédent (10 milliards d'euros) prévues dans le PLF 2025 initial, affectant les budgets des communes et des intercommunalités. Opposée à ces ponctions, l’association est plus que jamais mobilisée pour faire évoluer le texte, et proposera en lien avec l’ensemble des associations du bloc communal des pistes d'économie. Pour l'AMF, seule une réelle décentralisation et une réforme de l'État permettront d'améliorer l'efficacité publique et retrouver de la performance publique pour assainir les comptes publics, dans l'intérêt des citoyens.
Vous pourrez retrouver l’ensemble des mesures du PLF initial pour 2025 sur le site internet de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/documents-projet-loi-finances-pour-2025-les-principales-dispositions-concernant-bloc-communal-avant-examen-par-lassemblee-nationale/42364
Focus sur certaines dispositions pour les intercommunalités : évolution de la DI et de la fraction de TVA en remplacement de la THRP et de la CVAE, et baisse des variables d’ajustement.
- La dotation d’intercommunalité
À l’inverse de ce qui a été prévu pour le financement de la hausse de dotation d’intercommunalité en 2024, la participation de l’État en 2025 n’est pas prévue dans le PLF pour 2025, qui maintient le montant globale de la DGF au niveau de 2024 (qui intégrait déjà des hausses de dotations). Par ailleurs, l’article 61 du PLF prévoit la hausse de + 150 millions d’€ de la DSR, + 140 millions d’€ de la DSU, et ne remet pas en cause les + 90 millions de DI. Ainsi, l’ensemble de ces contraintes seront financées en 2025 par des minorations de la dotation forfaitaire des communes et dotation de compensation des EPCI. Cela risque de faire peser d’importants montants sur la minoration de la dotation de compensation des intercommunalités dans un contexte exceptionnel de contribution des collectivités au regard des efforts demandés aux collectivités dans le PLF pour 2025.
Par ailleurs, le PLF initial prévoit une mesure de correction pour les EPCI soumis au régime de la fiscalité additionnelle. L’article 61 du PLF initial pour 2025 prévoit que le reversement obligatoire de la CPS des communes soit explicitement exclu du potentiel fiscal des EPCI à fiscalité additionnelle, « de façon que cet indicateur ne soit pas majoré d’un montant que les EPCI ont l’obligation légale de reverser à leurs communes membres ». Cette mesure est nécessaire, et permet de corriger une situation injuste où certaines communautés de communes ont connu en 2024 un prélèvement plus important de dotation de compensation qu’elles n’ont bénéficié de hausse de dotation d’intercommunalité (elles étaient pourtant le « cœur de cible » de cette réforme).
- Les fractions de TVA en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE
L’article 31 du PLF initial pour 2025 propose que : « En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2024 ».
Outre une « participation temporaire des collectivités locales à l’effort d’assainissement des comptes publics », l’exposé des motifs précise que : « cette mesure améliore également la prévisibilité des recettes : les régularisations en cours d’année, parfois tardives, ne seront donc pas nécessaires en 2025. Elle permet également, avec une maîtrise de la dynamique de la fiscalité nationale partagée, au titre de la TVA, pour l’exercice 2025 ».
Par ailleurs, l’annexe au PLF 2025 – « Évaluation des voies et moyens tome 1 : recettes » (page 30, https://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/Annexes-DL/PLF-2025/Voies_et_moyens_Tome_1_2025.pdf) prévoit une évolution de TVA révisée pour 2024 à hauteur de +0,8 % en 2024 (au lieu des + 4,8 % annoncés dans le PLF pour 2024). Les intercommunalités devraient donc subir des corrections significatives dans un avenir proche (d’après nos informations, la régularisation des douzièmes de fiscalité aura lieu lors des mois de novembre et décembre 2024.
- Évolution défavorable des variables d’ajustement
L’article 29 du PLF pour 2025 prévoit une baisse significative des variables d’ajustement des collectivités du bloc communal (- 259 M€), notamment une baisse à hauteur de – 152 millions d’€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des EPCI.
L’exposé des motifs précise que : « Dans un souci d’équité, comme les années précédentes, la minoration des variables d’ajustement est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires ».
Attention cependant car le texte est en cours de discussion parlementaire et est donc fortement susceptible d’évoluer.
