Après avoir annoncé un nouvel acte de décentralisation, et demandé aux associations d’élus d’y travailler pendant des mois, le Gouvernement présente finalement un texte dont les mesures ont l’effet inverse.
Plutôt que de garantir les libertés locales et de donner aux élus les moyens d’agir, le projet de loi « État local » instaure un pouvoir de substitution général du Préfet à l’égard des collectivités. C’est un acte de défiance, contraire au principe même de libre administration. Cette mesure est par ailleurs inefficace, comme le démontrent, par exemple, les cas où l’État s’est substitué unilatéralement aux communes en matière de logements sociaux.
Le texte prévoit aussi de multiplier les contrats, mais n’apporte pas de garantie sur la liberté des collectivités à les conclure. Or, le principe d’un contrat est le libre consentement des parties. L’échec des « Contrats de Cahors », mis en place en 2017, sous la contrainte, est à ce titre unanimement constaté.
Le fléchage supplémentaire des crédits de l’État est lui aussi contraire à la liberté locale, puisqu’il conduit à écarter les priorités déterminées librement par les collectivités.
Enfin, le projet de loi confère un pouvoir général au Préfet, pour déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État. Si tout allègement du poids des normes sur les collectivités est accueilli favorablement, les élus ne veulent pas avoir à demander à l’État une autorisation de déroger à la norme. Ils veulent de la liberté et donc le pouvoir de décider et d’agir dans l’intérêt des habitants de leurs collectivités, ce qu’ils ont précisément été élus pour faire.
Plutôt que de multiplier les dérogations que les préfets peuvent accorder, il faudrait supprimer l’excès de réglementations et prévoir que la norme nationale laisse aux collectivités la liberté de déterminer comment l’appliquer, par un pouvoir réglementaire local renforcé.
L’AMF et Départements de France appellent ainsi l’Exécutif à revoir les mesures du projet de loi, en remplaçant la défiance par la confiance. La liberté est toujours plus efficace que la contrainte. Elle est aussi plus démocratique.
