Le « Bouclier tarifaire électrique » est étendu à toutes les collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (moins de 10 ETP, budget inférieur à 2 millions d’€, pour les sites ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) ; l’« amortisseur électricité » qui concerne potentiellement toutes les collectivités non éligibles aux tarifs réglementés et la garantie du plafonnement à « 280 » pour les petites collectivités ayant souscrit un contrat de fourniture en offre de marché en 2022.
Afin de vous permettre d’y voir plus clair, l’ensemble de ces dispositifs, les conditions et modalités pour en bénéficier ont été détaillées lors du Webinaire organisé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le ministère de la Transition énergétique et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Une seule démarche à faire pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur et de la « garantie 280 » : adresser l’attestation sur l’honneur à son fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la souscription de votre nouveau contrat pour ceux qui seront souscrits ou renouvelés en cours d’année 2023). Les fournisseurs appliqueront automatiquement les dispositifs directement sur les factures dès qu’ils auront reçu l’attestation. Si elle n’a pas été envoyée avant l’émission des premières factures de 2023, les dispositifs seront appliqués rétroactivement sur les factures suivantes.
Important : c’est le titulaire du contrat qui doit remplir l’attestation. Dans le cas où des entités ont été mandatées pour réaliser des appels d’offres (voire également la gestion) pour le compte d’adhérents à un groupement d’achat (groupements de type UNIHA ou UGAP, par exemple) : chacun des membres du groupement effectue son attestation en son nom en fonction de leur éligibilité. Dans le cas où les compétences énergie de leurs adhérents ont été transférées à des entités (principalement des Syndicats Départementaux, des communautés de communes, par exemple) : c’est l’entité qui a cette compétence qui doit attester en son nom propre, en fonction de son éligibilité.
