La suppression de la TH des EPCI à fiscalité propre et de la ville de Paris est compensée par l’attribution depuis 2021 d’une part dynamique de TVA reversée par douzième. Celle-ci évolue chaque année dans les mêmes proportions que celle du produit national de TVA de l’année en cours. Selon les estimations indiquées dans la loi de finances pour 2022, le produit de la TVA devait augmenter de 5,5% en 2022. Cependant, au titre des premiers versements de cette année, les intercommunalités ont perçu une part mensuelle de TVA sans évolution par rapport à 2021 (janvier et février) ou évoluant de seulement 2,9% (mars), loin des 5,5% annoncés. Pour répondre aux interrogations des collectivités concernées, la DGFiP a réalisé une fiche (disponible à cette adresse : https://www.amf.asso.fr/documents-tva-versee-aux-intercommunalites-en-2022-en-compensation-leur-perte-th-la-dgfip-explicite-les-modalites-calcul-versement/41160) qui présente le détail du calcul des montants versés et le calendrier des versements. Elle décrit également les différents points de prévision et d'ajustement prévus concernant la TVA. Cette fiche précisait que « les versements mensuels aux collectivités, en lien avec la nouvelle prévision de TVA pour 2022 qui sera associée au PLF pour 2023 et connue en septembre 2022, feront l’objet d’une actualisation au cours du dernier trimestre de l’année ». Qu’en est-il aujourd’hui ?
La DGFIP a publié un communiqué de presse le 14 octobre dernier (https://presse.economie.gouv.fr/download?id=101195&pn=222%20-%20Actualisation%20fraction%20TVA%202022%20docx-pdf) qui apporte des informations très intéressantes sur le sujet : « Dans le cadre la prévision de TVA pour 2022 établie dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) viennent de calculer les fractions de TVA qui seront versées aux collectivités locales en ce mois d’octobre. La prévision de TVA ajustée fait apparaître une progression anticipée d’environ + 9,6% entre 2021 (TVA 2021 exécutée) et 2022 (prévision associée au PLF 2023). En conséquence, les collectivités locales concernées (régions, départements, EPCI et collectivités à statut particulier) recevront en octobre 2022 un versement de TVA en progression d’environ 2,1 Md€ d’euros depuis la dernière prévision au titre de 2022. Ces 2,1 Md€ viendront abonder les recettes de fonctionnement des collectivités de la façon suivante : près d’un milliard d’euros pour les départements, 650 millions d’euros pour les régions et plus de 500 millions d’euros pour le bloc communal. En début d’année 2023, un versement complémentaire permettra d’ajuster les montants à la TVA perçue par l’État en exécution sur l’année 2022. […] Les collectivités bénéficieront en 2023 du taux de progression prévisionnel estimé dans le cadre du PLF 2023, soit 5,1 %, qui sera ensuite ajusté en PLF 2024 ».
En synthèse :
- Dès février 2022, les services de la DGFiP ont appliqué la prévision de TVA 2022 associée à la loi de finances initiale pour 2022. En conséquence, les versements ajustés à compter de mars 2022 ont conduit, pour les collectivités, à un montant perçu en progression de +2,89 % par rapport à 2021 ;
- La prévision de TVA ajustée fait apparaître une progression anticipée d’environ + 9,6% entre 2021 (TVA 2021 exécutée) et 2022 (prévision associée au PLF 2023). À ce titre deux ajustements sont réalisés postérieurement : le premier est celui qui va conduire au versement additionnel de 2,1 Md€ au bénéfice des collectivités en octobre 2022 ;le second sera effectué au premier trimestre 2023, au vu de l’exécution définitive 2022.
- De la même façon, les collectivités bénéficieront en 2023 du taux de progression prévisionnel estimé dans le cadre du PLF 2023, soit environ 5,1 % (à ce stade), qui sera ensuite ajusté en PLF 2024.
