Affaire du « cartel du lino » : les communes ont jusqu’au 17 octobre pour introduire une action en indemnisation

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Affaire du « cartel du lino » : les communes ont jusqu’au 17 octobre pour introduire une action en indemnisation

De 1990 à 2013, les collectivités territoriales et les établissements de santé ont été trompés par les principaux fabricants de revêtements de sol (Tarkett, Forbo, et Gerflor). Ces entreprises ont formé une entente notamment, pour surfacturer les prix de revêtements et retarder l’arrivée de produits plus innovants.

Ce « cartel » a été sanctionné par l’Autorité de la concurrence à payer une amende administrative de 302 millions d’euros.

Cette décision qui établit la faute et la responsabilité des entreprises de revêtements de sol ouvre un droit à réparation pour les acheteurs publics qui ont installé les sols souples.

Il est dans l’intérêts des communes qui ont passé un contrat d’achat et/ou de pose de sols souples avec l’une de ces trois entreprises, entre 1990 et 2013, d’introduire une action pour obtenir réparation du préjudice subi, notamment au regard du principe d’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités.

Les actions doivent impérativement être introduites avant le 17 octobre 2022 devant le tribunal administratif de Paris.

Lien vers la décision de l’Autorité de la Concurrence :
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-sanctionne-hauteur-de-302-millions-deuros-les-trois-principaux

 

 

Justice
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41391
6 Oct 2022

Auteur : AMF