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Agence de financement des collectivités : le processus de création est lancé

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C’est un amendement attendu depuis longtemps par les associations d’élus – il a d’ailleurs été élaboré en partenariat avec elles, plusieurs semaines durant (lire l’interview de Jacques Pélissard dans
Maire Info du 19 mars) : l’amendement n°264 rectifié, déposé hier au Sénat par le gouvernement lors de l’ouverture de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, autorise la création de l’Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL).

« Lors du dernier Congrès des maires de France, le président de la République avait fait part de son soutien à la création d’une Agence de financement des collectivités locales pour qu’elles puissent aller chercher, sur les marchés financiers, des ressources complémentaires aux crédits bancaires », a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, en présentant l’amendement aux sénateurs.

Le texte de l’amendement précise que « les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme ». Elles en détiendraient « la totalité du capital », et les opérations de levées de fonds sur les marchés financiers (essentiellement des « émissions de titres financiers ») seraient confiés à une filiale qui aurait pour unique but de « contribuer au financement » des actionnaires de la future AFFIL.

L’amendement spécifie également que les ressources de la filiale ne peuvent provenir de « ressources directes de l’Etat ou de ressources garanties par l’Etat ». La crainte d’une éventuelle garantie de l’Etat sur les prêts contractés par les collectivités auprès de l’Agence a longtemps été présentée par les services de Bercy comme un frein à sa création, bien que les associations d’élus à l’initiative du projet (notamment l’AMF, l’AMGVF et l’Acuf), aient assuré qu’elle n’était pas nécessaire, les collectivités membres étant liées par une garantie solidaire – précaution supplémentaire à la réserve en fonds propres de l’Agence. Cette garantie solidaire est d’ailleurs inscrite dans l’amendement : « les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette ».

Si le texte est définitivement voté en l’état, il faudra encore passer par une longue procédure pour obtenir l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui régule le système bancaire français.

Consulter le texte de l’amendement
Agence de financement des investissements locaux


Réf. : BW11802
21 Mars 2013

Auteur : Maire-Info