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L'AMF saisit Gerald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur le report de vote des taux de fiscalité directe locale

Plusieurs communes et EPCI ont choisi de faire voter leurs taux de fiscalité directe locale par les équipes municipales ou communautaires sortantes.

D’autres communes et EPCI ont cependant opté pour un vote des taux après l’installation des conseils municipaux et communautaires.

Ainsi, pour de tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid 19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux a repoussé du 30 avril au 3 juillet, la date limite avant laquelle les taux de fiscalité directe locale au titre de 2020 doivent être votés.

Cependant, la tenue du deuxième tour des élections municipales le 28 juin prochain enlève à plusieurs conseils municipaux nouvellement élus, toute possibilité de déterminer librement les taux des impôts directs locaux applicables en 2020 sur leur territoire à l’exception des taux gelés de taxe d’habitation.

L’installation des nouvelles équipes municipales élues au deuxième tour ne pourra pas être effectuée avant la date limite de vote des taux (avant le 3 juillet).

En effet, en application de l’article L. 2121-7 du CGCT, les conseils municipaux issus du scrutin du 28 juin 2020 seront installés entre le vendredi 3 juillet et le dimanche 5 juillet inclus, donc après le 2 juillet.

Documents de l'AMF :


Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40202
23 Juin 2020

Auteur : AMF