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André Laignel auditionné à propos du projet de loi égalité et citoyenneté

André Laignel a été auditionné par Philippe Bies, rapporteur du titre II du projet de loi égalité et citoyenneté, examiné par une commission spéciale à l’Assemblée Nationale. Audrey Linkenheld et Jean-Marie Tétard, membres de cette commission, étaient également présents.
André Laignel a rappelé l’attachement des élus locaux au respect de l’égalité des chances et la mixité sociale dans le logement, à la lutte contre l’habitat insalubre.

Néanmoins, ce projet de texte suscite quelques craintes qu’il  a évoquées. Il s’agit d’abord de l’habilitation à agir par ordonnance concernant l’urbanisme et les PLU en particulier. Les dispositions sur les SCOT sont attendues. En revanche, traiter la question du transfert de compétence PLU par « contagion » dans le cas de communautés fusionnées ne doit en aucun cas être un prétexte pour remettre en cause l’expression nécessaire des conseils municipaux sur ce transfert sensible de compétence. La loi ALUR est parvenue à un équilibre qui doit être préservé, y compris dans les cas de fusion appelés à être le « droit commun » en matière de création de communautés.

Il serait par ailleurs  pertinent que l’habilitation n’évoque que les fusions de communautés « mixtes », dont l’une dispose déjà de la compétence PLU,  en veillant toujours à cette expression des conseils municipaux des communes membres.

Par ailleurs, au sujet de la politique du logement, la recentralisation en la matière ne saurait se justifier au-delà des cas avérés d’abus de pouvoir des élus locaux, ce qui n’est pas représentatif de la majorité des cas.
André Laignel a évoqué le fait qu’au lieu de dessaisir les maires au profit des présidents d’EPCI ou du Préfet, il serait peut-être plus efficace de regarder les communes qui ne disposent pas de plus de 5% de logements sociaux mais qui perçoivent néanmoins la DSU.

Concernant la lutte contre l’habitat indigne, encore une fois, il est souhaitable de ne pas revenir sur les arbitrages de la loi ALUR sur le transfert du pouvoir de police spéciale des maires, en particulier en milieu de mandat. L’AMF souhaite par ailleurs que ce texte puisse servir de support à de véritables mesures de simplification en la matière. Des propositions concrètes sont en cours d’élaboration par exemple sur la décence, sur le financement des travaux d’office, sur les mutualisations possibles entre les collectivités et les CAF,…l’habilitation à agir par ordonnance pourrait être élargie à cette dimension afin de laisser le temps de travailler à l’articulation de ces différentes propositions avec les différents ministères concernés.

André Laignel a en conclusion souligné que toutes les mesures « mécanistes » présentaient majoritairement le défaut de tomber parfois juste et souvent mal, chaque territoire pouvoir se prévaloir de sa spécificité. Le calendrier d’examen du texte a été rappelé par le Rapporteur : la commission l’examinera à partir du 14 juin. Il est ensuite inscrit en séance publique à partir du 27 juin.

Logement


Réf. : BW14622
25 Mai 2016

Auteur : AMF